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Vendre un bien immobilier en Turquie depuis la France Vendre un bien immobilier en Turquie depuis la France ne suppose pas de se déplacer. Une procuration correctement rédigée permet de confier l’opération à un avocat en Turquie ou à un [...]

Publié le 16 septembre 2026

Refus de titre de séjour en Turquie : recours et délais Un refus de titre de séjour en Turquie n’est pas une décision définitive. Le ressortissant étranger dont la demande est rejetée dispose de voies de recours : il peut [...]

Publié le 15 septembre 2026

Opposition à une demande de marque en Turquie L’opposition à une demande de marque en Turquie permet aux titulaires de droits antérieurs d’empêcher l’enregistrement d’un signe identique ou similaire au leur, avant même que la marque ne soit délivrée. Lorsqu’une [...]

Publié le 14 septembre 2026

En droit turc, l'héritier acquiert de plein droit l'actif et le passif de la succession dès le décès. Pour écarter les dettes, il dispose d'un délai de trois mois pour y renoncer devant le tribunal civil de paix.

Publié le 24 août 2026

Le droit turc ne connaît pas de « certificat de coutume » sous cette appellation. Son équivalent fonctionnel est l'avis juridique établi par un avocat inscrit à un barreau turc, destiné aux autorités étrangères.

Publié le 10 août 2026

Le décès d'un ressortissant français en Turquie donne lieu à deux démarches consulaires distinctes : la déclaration auprès du poste consulaire compétent et la transcription de l'acte turc sur les registres français.

Publié le 6 août 2026

Changer, ajouter ou supprimer un prénom, ou en modifier l'ordre : la demande est possible depuis la Turquie auprès du poste consulaire français, à condition de démontrer un intérêt légitime par des justificatifs.

Publié le 31 juillet 2026

Les ressortissants français en Turquie peuvent modifier leur nom auprès du consulat par la procédure simplifiée, sans motif particulier et une seule fois dans leur vie. Dossier par voie postale et comparution personnelle obligatoires.

Publié le 30 juillet 2026

Une faute d'orthographe dans le prénom, le nom ou celui des parents peut bloquer la transcription d'une naissance auprès du consulat de France. La rectification passe d'abord par la voie administrative, puis judiciaire en cas de rejet.

Publié le 17 mai 2026

Le contrat de location en Turquie est régi par le Code des obligations n° 6098 : plafonnement de l'augmentation du loyer, dépôt limité à trois mois, renouvellement automatique et motifs d'expulsion encadrés.

Publié le 24 mars 2026