Transcrire un jugement de divorce turc en France

Si vous avez obtenu un jugement de divorce auprès d’un tribunal en Turquie, sachez que cette décision n’est pas automatiquement enregistrée dans les registres d’état civil français. Pour que ce divorce soit effectif en France, il doit faire l’objet d’une procédure de reconnaissance.

Si cette procédure n’est pas effectuée, vous continuerez d’apparaître comme « marié(e) » aux yeux de l’administration française, ce qui peut engendrer des confusions juridiques et administratives. Notamment, lors de certaines démarches en Turquie (comme un remariage ou une demande de nationalité), des documents d’état civil sont exigés. Une contradiction entre votre statut en Turquie (divorcé) et en France (marié) entraînera le rejet de vos demandes.

Dans cet article, nous expliquons comment faire reconnaître votre divorce turc en France.

Un jugement de divorce turc en France est-il directement valable ?

Non, il ne l’est pas. Une procédure spécifique est nécessaire : soit la vérification d’opposabilité, soit l’exequatur. La décision doit généralement être examinée par le Procureur de la République de Nantes ou, selon le cas, par le tribunal compétent.

Ci-dessous, nous détaillons les deux voies possibles pour enregistrer un jugement de divorce turc en France.

Vérification d’opposabilité ou Exequatur : Quelle procédure choisir ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes posées par nos clients et le point le plus souvent confus. La voie à suivre dépend du contenu de votre jugement de divorce turc, des mesures accessoires qu’il contient et de vos attentes spécifiques.

1. La Vérification d’opposabilité (Procédure administrative)

Si votre seul objectif est de faire inscrire la mention « divorcé(e) » sur votre état civil français et que le jugement turc ne contient pas de mesures d’exécution forcée (comme le recouvrement forcé d’une pension alimentaire, la garde conflictuelle des enfants, ou des dommages-intérêts), alors la reconnaissance du divorce est suffisante. L’exequatur n’est pas nécessaire.

Il s’agit d’une procédure administrative effectuée directement auprès du Procureur de la République de Nantes. Elle est beaucoup plus rapide qu’une procédure d’exequatur.

En effet, le Procureur n’examine pas le fond de l’affaire. Il ne cherche pas à savoir qui a tort ou raison. Il vérifie uniquement la régularité procédurale de la décision :

• Le tribunal turc était-il compétent pour juger cette affaire ?
• La décision turque est-elle contraire à l’ordre public français ?
• Les droits de la défense ont-ils été respectés (l’autre partie a-t-elle été correctement convoquée) ?
• La décision est-elle définitive (passée en force de chose jugée) ?

2. L’Exequatur (Procédure judiciaire)

Si le jugement turc contient des décisions relatives à la pension alimentaire, aux dommages-intérêts ou à la garde des enfants qui doivent être « exécutées » en France (par exemple : saisir un salaire en France pour une pension impayée ou faire exécuter une indemnité), alors il faut saisir le Tribunal Judiciaire en France pour une procédure d’exequatur.

Cette procédure judiciaire est plus longue et plus complexe que la simple vérification d’opposabilité.

Les documents nécessaires pour la demande de vérification d’opposabilité

Pour constituer votre dossier, les documents suivants sont requis :

• Copie intégrale de votre acte de mariage : Datant de moins de trois mois.
• Copie intégrale récente de votre acte de naissance : Datant de moins de trois mois.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de votre ex-conjoint(e) : En principe requise uniquement s’il/elle est de nationalité française. (Note de l’avocat : Selon notre expérience, certains tribunaux peuvent demander ce document même si l’ex-conjoint n’est pas français).
• Copie de votre Carte Nationale d’Identité française : En cours de validité.
• Copie intégrale du jugement de divorce (Karar) : L’original en langue turque.
• Traduction en français du jugement : Effectuée par un traducteur assermenté (et légalisée si nécessaire).
• Justification du caractère définitif (Kesinleşme Şerhi) : Ce document prouve que la décision n’est plus susceptible d’appel. Sur les jugements turcs, cela figure généralement à la fin ou en annexe. Si cette mention ne figure pas sur votre jugement, vous devez demander au tribunal turc d’apposer cette mention spécifique.
• Justification du domicile des époux pendant la procédure : Facture, quittance de loyer, etc. (Note : Si vous ne possédez plus ces documents, sachez que les tribunaux turcs mentionnent l’adresse des parties dans le jugement motivé. Cette mention peut servir de preuve et être expliquée au Procureur).

La constitution et le dépôt du dossier peuvent être confiés à un avocat par procuration.

Où envoyer le dossier ?

Le dossier complet doit être adressé directement par les intéressés :

• Si le mariage a été célébré à l’étranger (ex: en Turquie) :
  Au Procureur de la République de Nantes, Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9.
• Si le mariage a été célébré en France :
  Au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de votre mariage.

Une fois la mention portée sur votre état civil français, un nouveau mariage peut être célébré, sous réserve d’obtenir un certificat de capacité à mariage.

Conclusion

La difficulté principale réside dans le choix de la voie appropriée et dans la conformité formelle des pièces turques. La majorité des dossiers rejetés le sont pour un défaut d’apostille ou pour l’absence de mention du caractère définitif du jugement.