Le contentieux en Turquie obéit à des règles de procédure et à des délais que la partie non résidente doit anticiper. Le cabinet représente ses clients francophones devant les juridictions turques, en demande comme en défense, principalement en matière de recouvrement de créances, de litiges immobiliers et successoraux, de recours administratifs et de protection des droits de propriété intellectuelle.
Engager une procédure depuis l’étranger suppose de connaître non seulement les règles de fond, mais aussi les contraintes pratiques : durée des instances, exigences de forme et conditions dans lesquelles une partie non résidente peut agir.
Le recouvrement de créances
Le recouvrement d’une créance impayée passe en Turquie par une procédure d’exécution engagée devant un bureau d’exécution forcée, sans qu’un jugement préalable soit nécessaire.
Le débiteur dispose toutefois d’un délai pour former opposition. Cette opposition suspend la procédure et oblige le créancier à saisir le tribunal pour la faire lever.
Deux voies s’ouvrent alors selon la nature des pièces détenues par le créancier. Lorsque la créance résulte d’un document répondant aux conditions fixées par la loi, la levée de l’opposition peut être demandée par une procédure allégée. À défaut, une action au fond doit être introduite pour faire constater la créance et annuler l’opposition.
Le cabinet détermine la voie appropriée au regard des pièces disponibles, engage la procédure d’exécution et conduit l’action judiciaire consécutive à l’opposition.
Les litiges immobiliers
Le cabinet intervient dans les contentieux relatifs aux baux : résiliation, expulsion du locataire, impayés de loyer et fixation du loyer.
Il conduit également les actions en annulation de titre de propriété lorsque l’inscription au registre foncier est irrégulière, ainsi que les procédures de sortie d’indivision, qui permettent à un copropriétaire de provoquer la vente d’un bien lorsque les autres s’y opposent.
Les litiges successoraux
Les désaccords entre héritiers donnent lieu à plusieurs types d’actions : annulation de titre lorsqu’un bien a été dissimulé, action en réduction lorsque les parts réservataires ont été atteintes, annulation de testament et partage judiciaire.
Ces contentieux se greffent souvent sur une succession franco-turque, dans laquelle les héritiers résident à l’étranger et découvrent tardivement la situation du patrimoine.
Le contentieux administratif
Les décisions des autorités turques peuvent être contestées par une action en annulation devant les tribunaux administratifs. Le cabinet engage ces recours notamment en matière de titres de séjour, de décisions d’éloignement et d’interdictions d’entrée sur le territoire, ainsi qu’en matière fiscale.
Les délais de recours sont brefs et leur expiration rend la décision définitive.
La concurrence déloyale et les atteintes à la marque
Le cabinet conduit les actions civiles et pénales dirigées contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les actes de concurrence déloyale : usage non autorisé d’une marque, imitation de produits, détournement de clientèle.
La reconnaissance des décisions étrangères
Un jugement rendu par une juridiction française ne produit pas d’effet en Turquie tant qu’il n’a pas été reconnu. La procédure d’exequatur permet d’obtenir cette reconnaissance et d’engager, le cas échéant, l’exécution forcée sur le territoire turc.
Le déroulement d’une procédure en Turquie
La médiation préalable obligatoire
Les litiges commerciaux et les litiges du travail sont soumis à une médiation préalable obligatoire. Aucune action ne peut être introduite sans que cette étape ait été accomplie.
La procédure est brève : elle se déroule généralement sur une à quatre semaines. Le taux d’accord demeure toutefois limité, et la médiation constitue le plus souvent une formalité préalable plutôt qu’une véritable voie de règlement.
Les mesures conservatoires
Le créancier ou le demandeur peut solliciter une mesure conservatoire destinée à préserver ses droits pendant l’instance, notamment la saisie conservatoire des avoirs du débiteur ou l’inscription d’une annotation au registre foncier.
Ces mesures supposent que le demandeur rende vraisemblable le bien-fondé de sa prétention. Le tribunal subordonne généralement leur octroi au dépôt d’une garantie, destinée à indemniser la partie adverse en cas de mesure injustifiée.
La durée des procédures
Une action commerciale au fond dure en moyenne douze à vingt-quatre mois en première instance, selon la complexité du dossier et le recours éventuel à une expertise. S’y ajoutent, le cas échéant, les délais d’appel et de pourvoi.
Cette durée doit être prise en compte dès le départ dans le choix de la stratégie : une transaction négociée peut se révéler préférable à un jugement obtenu trois ans plus tard.
La représentation du client non résident
Le client n’a pas à assister aux audiences. Une procuration établie auprès d’un consulat de Turquie ou d’un notaire du pays de résidence suffit à permettre à l’avocat de le représenter tout au long de la procédure.
Les parties étrangères ne sont pas tenues de constituer une garantie pour agir devant les juridictions turques, les conventions internationales applicables les en dispensant. Une garantie demeure en revanche exigée pour l’obtention de mesures conservatoires.
Les frais de procédure
Les frais de justice et les honoraires d’avocat sont mis à la charge de la partie qui succombe, dans les limites du barème applicable. Cette règle ne couvre pas nécessairement l’intégralité des frais réellement exposés.
Notre intervention
Le cabinet analyse les chances de succès avant l’engagement de toute procédure, conduit la phase de médiation, sollicite les mesures conservatoires nécessaires et représente ses clients devant les juridictions de première instance, les cours d’appel régionales et la Cour de cassation.
L’ensemble de la procédure peut être suivi sur procuration, sans déplacement du client en Turquie.