Comment porter plainte en Turquie en tant qu’étranger ?

Si vous êtes victime d’une infraction (vol, escroquerie, menace, etc.) lors de votre séjour en Turquie en tant que touriste ou en tant que résident légal avec un permis de séjour, vous pourriez souhaiter signaler ce crime à la police ou au parquet et porter plainte afin que l’auteur soit puni. Dans cet article, nous expliquerons en détail comment porter plainte en Turquie en tant qu’étranger et comment se déroule le processus.

Où déposer plainte en Turquie ? (Commissariat ou Parquet ?)

Il existe deux autorités principales pour déposer une plainte pénale en Turquie :

1. Le Commissariat de Police ou la Gendarmerie

C’est le premier endroit où se rendre en cas d’urgence. Le procès-verbal de déposition (İfade Tutanağı) qui y est rédigé constitue la base de l’enquête. Le dossier préparé ici est ensuite transmis au parquet, et le processus d’enquête commence officiellement.

2. Le Bureau du Procureur de la République (Cumhuriyet Başsavcılığı)

La victime peut également s’adresser directement au procureur si elle le souhaite. Déposer une plainte par écrit directement auprès du bureau de réception des plaintes du palais de justice est une approche plus professionnelle. De cette manière, vous avez un contrôle total sur vos explications et sur la présentation de vos preuves. Vous ou votre avocat pouvez préparer un dossier plus complet et porter plainte directement. Dans ce cas, au lieu que la police ou la gendarmerie transmette le dossier, la plainte est déposée directement auprès du procureur.

Documents nécessaires et préparation

Les documents dont vous aurez besoin lors du dépôt de la plainte sont les suivants :

• Document d’identité : L’original de votre passeport, sa traduction notariée et sa photocopie, ou votre carte de permis de séjour si vous en disposez.
• Preuves : Captures d’écran, relevés bancaires, enregistrements de caméras, informations sur les témoins ou toute autre preuve que vous souhaitez présenter.
• La plainte écrite (Dilekçe) : Pour les demandes déposées au parquet, la plainte doit obligatoirement être rédigée en turc. Vous ou votre avocat devez préparer cette requête en langue turque.

Les documents établis à l’étranger doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté pour être recevables devant les autorités turques.

Le délai pour porter plainte en Turquie

Pour la plupart des infractions, la plainte doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l’acte et de son auteur. Passé ce délai, la poursuite ne peut plus être engagée pour les infractions soumises à plainte.

Certaines infractions font toutefois l’objet de poursuites d’office, indépendamment de toute plainte. La qualification retenue détermine donc non seulement la peine encourue, mais aussi le régime procédural applicable.

Droit à l’interprète et barrière linguistique

En tant qu’étranger, vous avez le droit de demander un interprète fourni par le parquet lors de votre déposition. Vous ne devez signer aucun document dans une langue que vous ne comprenez pas. Si vous n’êtes pas accompagné d’un avocat, il sera dans votre intérêt de demander un interprète.

Le suivi du dossier après la plainte

Si vous avez été victime d’un crime, porter plainte ne suffit souvent pas à assurer le bon déroulement de votre dossier. Vous devez suivre le dossier pendant la phase d’enquête, au moment où le procureur rassemble les preuves et enquête sur l’incident. En tant qu’étranger, il est possible que vous ne maîtrisiez pas les procédures du parquet.

Au lieu de vous rendre constamment au palais de justice, votre avocat, muni d’une procuration, peut suivre instantanément les développements du dossier via le système électronique (UYAP) sans que vous ayez à vous déplacer.

Que se passe-t-il à la fin de l’enquête ?

Le processus d’enquête entamé après votre plainte se termine lorsque le procureur de la République achève l’examen du dossier. Le procureur choisit alors l’une des deux voies suivantes :

1. Établissement d’un acte d’accusation

Si le procureur estime, sur la base des preuves recueillies, qu’il existe un soupçon suffisant que le crime a été commis, il prépare un acte d’accusation (iddianame). Avec l’acceptation de ce document par le tribunal, la phase de poursuite, c’est-à-dire le procès pénal proprement dit, commence.

Le suspect peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de détention provisoire pendant la procédure.

2. Décision de non-lieu

Cette décision, connue sous le nom de takipsizlik kararı, signifie que le procureur ne juge pas nécessaire d’ouvrir un procès. Cela peut être dû à une insuffisance de preuves ou au fait que l’acte ne constitue pas un crime.

Si le procureur décide d’ouvrir un procès pénal, votre avocat suivra le procès, assistera aux audiences et suivra le dossier jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision finale.

La constitution de partie civile

La victime d’une infraction peut demander à participer à la procédure en qualité de partie intervenante. Cette qualité permet de consulter le dossier, de produire des éléments de preuve et d’exercer les voies de recours contre la décision rendue.

L’indemnisation du préjudice subi relève en revanche d’une action civile distincte, qui peut être engagée parallèlement ou à l’issue du procès pénal.

Lorsque l’infraction porte atteinte à une marque ou à un droit de propriété intellectuelle, la plainte s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la contrefaçon, incluant la saisie des marchandises et le retrait des annonces en ligne.