Les ressortissants français établis en Turquie et les familles franco-turques doivent régulièrement faire reconnaître en France les actes dressés par les autorités turques. Un mariage célébré devant un officier d’état civil turc, la naissance d’un enfant à Istanbul ou un jugement de divorce rendu par un tribunal turc ne produisent aucun effet en France tant qu’ils n’ont pas été transcrits sur les registres français.

Le cabinet constitue et suit ces dossiers auprès du Consulat général de France à Istanbul, de l’Ambassade de France à Ankara, du Service central d’état civil de Nantes et des juridictions françaises compétentes. Il intervient également devant les autorités turques lorsque l’acte turc lui-même doit être obtenu ou corrigé au préalable.

Mariage

Se marier en Turquie lorsque l’un des époux est français suppose deux démarches distinctes, l’une avant la cérémonie, l’autre après.

Le certificat de capacité à mariage

Le droit français impose aux ressortissants français d’obtenir un certificat de capacité à mariage avant toute célébration à l’étranger. Le dossier est déposé auprès du poste consulaire compétent et comporte des pièces relatives aux deux futurs époux, dont certaines doivent être obtenues auprès de la Direction de la population turque avec signature originale. Le délai moyen est de quatre à dix semaines.

La transcription du mariage

Une fois le mariage célébré, il doit être inscrit sur les registres d’état civil français. La procédure et les délais diffèrent sensiblement selon que le certificat de capacité à mariage a été obtenu ou non : environ deux mois dans le premier cas, jusqu’à six mois dans le second, avec possibilité d’audition des époux.

Divorce

Un jugement de divorce rendu par un tribunal turc n’est pas automatiquement reconnu en France. Sans démarche, l’intéressé continue d’apparaître comme marié auprès de l’administration française, ce qui bloque tout remariage et toute demande fondée sur la situation matrimoniale.

Deux voies existent. La vérification d’opposabilité, procédure administrative menée devant le Procureur de la République de Nantes, suffit lorsque le jugement ne comporte aucune mesure à exécuter. L’exequatur, procédure judiciaire plus longue, devient nécessaire lorsque le jugement contient des dispositions relatives à une pension alimentaire, à des dommages-intérêts ou à la garde des enfants qui doivent être exécutées en France.

Le cabinet détermine la voie appropriée au regard du contenu du jugement et constitue le dossier, en veillant notamment à la mention du caractère définitif de la décision et à l’apostille des pièces turques.

Naissance et nationalité

La naissance d’un enfant en Turquie doit être déclarée aux autorités consulaires françaises pour être inscrite à l’état civil français. Cette transcription conditionne la délivrance des documents d’identité de l’enfant et la reconnaissance de sa filiation.

Le certificat de nationalité française

Délivré par le tribunal judiciaire, le certificat de nationalité française établit juridiquement la nationalité de son titulaire et l’origine de celle-ci. Il est notamment exigé des personnes majeures lors d’une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou lorsqu’un acte de naissance ne suffit pas à prouver la chaîne de transmission. Pour les demandeurs nés et résidant à l’étranger, la demande relève du Tribunal judiciaire de Paris. Le délai d’instruction est de six mois, renouvelable deux fois.

La rectification des actes turcs

Les actes d’état civil des enfants nés en Turquie de parents étrangers comportent fréquemment des erreurs de transcription : inversion du nom et du prénom, lettres manquantes, mauvaise retranscription du nom des parents. Ces erreurs bloquent la transcription du dossier auprès du consulat et compliquent durablement les démarches ultérieures relatives à la nationalité et aux droits de l’enfant.

La rectification s’obtient d’abord par voie administrative auprès de la direction de l’état civil compétente. En cas de refus, un recours peut être formé devant le tribunal administratif ou le tribunal civil de première instance, selon la nature de l’erreur.

Nom et prénom

Les ressortissants français résidant en Turquie peuvent modifier leur nom ou leur prénom dans les registres d’état civil français par l’intermédiaire du poste consulaire.

Le changement de nom relève, pour les personnes majeures, d’une procédure simplifiée qui n’exige aucun motif particulier mais ne peut être utilisée qu’une seule fois au cours de la vie. Le changement de prénom, en revanche, suppose de démontrer un intérêt légitime et permet de remplacer, d’ajouter ou de supprimer un prénom, ou d’en modifier l’ordre.

Dans les deux cas, le dossier est transmis par voie postale et la comparution personnelle devant le consulat est obligatoire.

Décès

Le décès d’un ressortissant français en Turquie donne lieu à deux démarches consulaires distinctes. La déclaration de décès permet l’établissement d’un acte de décès consulaire, généralement remis le jour même. La transcription de l’acte turc sur les registres français intervient ensuite et déclenche la mise à jour de l’acte de naissance du défunt auprès de sa mairie de naissance.

Ces formalités conditionnent l’ouverture de la succession et doivent être accomplies avec rigueur, tout dossier incomplet étant systématiquement retourné.

L’apostille et la traduction des documents turcs

La quasi-totalité des documents délivrés par les autorités turques doivent, pour être recevables en France, porter l’apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, apposée par la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Les documents rédigés en turc doivent en outre être traduits par un traducteur assermenté, la traduction étant le cas échéant certifiée par un notaire.

Les documents imprimés depuis le portail e-devlet ne sont pas acceptés par les autorités consulaires : l’original signé et tamponné par la Direction de la population est systématiquement exigé. La majorité des dossiers rejetés le sont pour ce motif ou pour un défaut d’apostille.

Notre intervention

Le cabinet analyse la situation, identifie la procédure applicable et constitue le dossier complet. Il obtient les documents turcs nécessaires, en assure l’apostille et la traduction, suit le dossier auprès du poste consulaire ou de la juridiction compétente et engage, le cas échéant, les recours nécessaires en cas de rejet.

La plupart de ces démarches peuvent être menées sur procuration, sans déplacement du client en Turquie.