Comment obtenir le CCAM (Certificat de Capacité à Mariage)

Lorsque des citoyens français ou des citoyens étrangers d’une autre nationalité souhaitent se marier devant les autorités compétentes en Turquie, les autorités turques exigent un document attestant que les conjoints sont aptes au mariage. De plus, conformément au Code civil français, les citoyens français sont tenus d’obtenir un CCAM (Certificat de Capacité à Mariage) avant le mariage, afin de vérifier la conformité de l’union avec les conditions du droit français.

Par conséquent, l’obtention du CCAM pour les mariages de citoyens français en Turquie est d’une importance capitale tant pour la conformité au droit français qu’au droit turc. Dans cet article, nous expliquerons la procédure que les citoyens français souhaitant se marier en Turquie doivent suivre pour obtenir ce certificat.

1) À quoi sert le CCAM et sur quoi repose-t-il ?

Le certificat de capacité à mariage est régi par les articles 171-2 et suivants du Code civil français. Il atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond imposées par la législation française.

Le contrôle exercé par le consulat porte sur plusieurs points :

• Les conditions de fond du mariage : âge légal, absence de lien de parenté prohibé, dissolution effective d’une union antérieure et capacité matrimoniale.
• La sincérité du consentement : le dispositif vise à prévenir les mariages forcés ou contractés aux seules fins d’obtenir un avantage administratif.
• L’identité et la nationalité : le consulat vérifie la résidence, la nationalité et l’identité des futurs époux.

L’obtention préalable du certificat simplifie considérablement la transcription ultérieure de l’acte de mariage sur les registres français.

2) Détermination du consulat compétent pour la demande

Selon la ville où vous résidez en Turquie, vous devez introduire votre demande auprès du Consulat général à Istanbul ou de l’Ambassade à Ankara. Vous pouvez identifier le poste responsable de votre région de résidence en consultant le site web du consulat ou l’image ci-dessous.

Le dossier doit être transmis par courrier postal suivi, avec accusé de réception. Les envois effectués depuis la France transitent par la valise diplomatique.

Aucun document original transmis n’est restitué : il convient de conserver des copies de l’ensemble des pièces avant l’envoi.

3) Documents requis pour le CCAM

a) Pour le conjoint turc ou étranger

• Fiche de renseignements complétée et signée (signature originale).
• Vukuatlı Nüfus Kayıt Örneği : doit impérativement être obtenu auprès de la Direction de la population (Nüfus Müdürlüğü) avec une signature originale (les impressions e-devlet ne sont absolument pas acceptées). Il doit être traduit en français par un traducteur assermenté. Selon le format officiel, l’apostille n’est pas requise pour ce document lors de l’étape consulaire.
• Formule A : doit être obtenue au cours des six derniers mois auprès de la Direction de la population avec une signature originale (les impressions e-devlet ne sont pas acceptées). Étant plurilingue, ce document ne nécessite ni traduction ni apostille.
• Photocopie de la carte d’identité ou du passeport.
• Preuve de domicile : certificat de résidence, contrat de bail ou facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone.

Si l’un de ces documents comporte une erreur d’orthographe dans le nom, le prénom ou le nom des parents, elle doit être rectifiée auprès de la direction de l’état civil avant le dépôt du dossier. Une divergence entre les pièces turques et les registres français bloque systématiquement l’instruction.

Lorsque le conjoint n’est ni français ni turc, le consulat peut exiger des pièces complémentaires en fonction de sa nationalité, notamment un document attestant sa capacité matrimoniale selon la législation de son pays d’origine.

b) Pour le conjoint français

• Fiche de renseignements complétée et signée (signature originale).
• Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de trois mois.
• Justificatif de nationalité française.
• Preuve d’identité : carte nationale d’identité française ou passeport en cours de validité.
• Justificatif de domicile récent.

4) Le déroulement de la procédure consulaire

L’instruction et l’audition

Après réception du dossier, les services consulaires examinent les pièces. Ils peuvent convoquer les futurs époux à une audition, ensemble ou séparément, afin de vérifier la sincérité du consentement matrimonial.

Cette audition n’a rien d’exceptionnel et ne préjuge pas d’un refus : elle fait partie du contrôle ordinaire.

La publication des bans

Les bans sont affichés pendant dix jours dans les locaux du poste consulaire, ainsi qu’à la mairie du dernier domicile en France du conjoint français.

À l’issue de ce délai, et sous réserve de la délivrance du certificat de non-opposition, le CCAM est établi.

5) Quel est le délai d’obtention du CCAM ?

Le délai moyen est de quatre à dix semaines après réception du dossier complet. Il peut toutefois atteindre trois à cinq mois selon le poste consulaire saisi et la nécessité d’une audition.

Il est par conséquent recommandé d’engager les démarches au moins trois mois avant la date de mariage envisagée.

La durée de validité

Au regard des autorités françaises, le certificat est valable un an.

Les mairies turques appliquent en revanche une durée de validité plus courte, généralement de six mois. C’est donc ce second délai qu’il convient de retenir en pratique lors de la planification du mariage.

6) Processus d’envoi et de livraison du CCAM

a) Livraison en Turquie : le document vous sera envoyé via Yurtiçi Kargo en port dû, les frais étant à votre charge.

b) Livraison en France : vous devez inclure une enveloppe prépayée « Prêt-à-Poster – Lettre verte suivie – XS » (250 g) avec l’adresse du destinataire en France déjà inscrite.

7) Que se passe-t-il si vous vous mariez sans CCAM ?

Si vous vous mariez sans certificat de capacité à mariage, votre union n’est pas invalide au regard du droit turc, mais la transcription en France devient nettement plus complexe.

Alors que le CCAM s’obtient en quatre à dix semaines, une transcription sans CCAM peut prendre jusqu’à six mois, voire davantage, et donne fréquemment lieu à une audition des époux.

8) Que faire en cas de blocage administratif ?

La saisine du procureur de la République

Lorsque le consulat nourrit un doute sur la sincérité du projet de mariage, il peut surseoir à la délivrance du certificat et transmettre le dossier au procureur de la République de Nantes.

Le procureur dispose d’un délai pour décider de faire procéder à une enquête, puis d’un délai maximal de deux mois pour former opposition au mariage.

Le recours en l’absence de réponse

Lorsque le procureur ne forme aucune opposition dans le délai légal mais que le consulat persiste à ne pas délivrer le certificat, cette abstention est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite.

Les futurs époux peuvent alors engager une procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir que la délivrance du certificat soit ordonnée. Cette voie a été consacrée par la jurisprudence des juridictions françaises.

9) Le mariage devant les autorités turques

Une fois le CCAM obtenu, trois formalités le précèdent encore : la traduction par un traducteur assermenté, la certification notariale et l’apostille délivrée par la sous-préfecture (Kaymakamlık).

Le dossier de mariage est ensuite déposé auprès de la mairie compétente, qui fixe la date de célébration.

Après la célébration

Les époux transmettent l’acte de mariage turc et leur demande de transcription au poste consulaire ou au Service central d’état civil de Nantes.

Après un délai moyen de deux mois, l’acte est transcrit sur les registres français. Les époux reçoivent alors leur livret de famille français ainsi que des copies de l’acte de mariage.

Le cabinet accompagne les futurs époux dans la constitution du dossier consulaire comme dans la procédure devant les autorités turques, y compris sur procuration pour les démarches préparatoires.