Les contrats soumis au droit turc obéissent à des règles de forme et de fond qui diffèrent sensiblement du droit français. Le cabinet rédige et analyse ces contrats pour le compte de particuliers et d’entreprises francophones. Deux situations se présentent le plus souvent : le client souhaite faire établir son propre contrat, ou faire examiner un projet qui lui a été soumis par un tiers, parfois par un membre de sa famille en Turquie.
Dans les deux cas, la vérification porte moins sur la forme que sur les conséquences concrètes des clauses : ce à quoi le signataire s’engage réellement, ce qu’il pourra exiger en cas d’inexécution et devant quelle juridiction.
Les contrats bilingues
La plupart des contrats que nous établissons sont rédigés en français et en turc, sur deux colonnes ou en deux versions parallèles.
Cette présentation permet au client francophone de comprendre exactement ce qu’il signe, tout en garantissant l’opposabilité du contrat devant les autorités et les juridictions turques, qui n’admettent que le turc comme langue de procédure.
Une clause précise systématiquement que la version turque prévaut en cas de divergence entre les deux textes. Cette précaution évite qu’une imprécision de traduction ne soit invoquée ultérieurement pour contester le sens d’un engagement.
Les contrats soumis à une forme obligatoire
Certains contrats ne sont valables en droit turc que s’ils sont établis devant notaire. L’absence de cette forme n’est pas un simple défaut de preuve : elle entraîne la nullité de l’acte.
La promesse de vente immobilière
L’engagement de vendre ou d’acheter un bien immobilier doit être reçu par un notaire. Une promesse signée sous seing privé ne produit aucun effet et ne permet pas de contraindre le vendeur à régulariser la vente.
Le versement d’arrhes intervient fréquemment avant la promesse elle-même. Les conditions de restitution ou de conservation de cette somme doivent être expressément prévues, faute de quoi leur sort donne lieu à contestation.
La vente de véhicule
Le transfert de propriété d’un véhicule s’opère devant notaire. Le cabinet intervient notamment dans les transactions portant sur des montants importants, où la vérification des inscriptions grevant le véhicule précède la signature.
Le pacte successoral
Le pacte successoral permet d’organiser par avance la transmission d’un patrimoine, et le pacte de renonciation à succession permet à un héritier de renoncer par anticipation à ses droits futurs. À la différence du testament, qui est un acte unilatéral, ces conventions engagent plusieurs parties.
Elles sont soumises à une forme authentique stricte : elles doivent être reçues par un notaire, en présence de deux témoins.
Les contrats de la vie courante
Le bail
Le bail d’habitation ou commercial est régi par le Code des obligations turc, qui encadre le plafond d’augmentation du loyer, le dépôt de garantie et les motifs de résiliation. Un contrat rédigé sans tenir compte de ces règles impératives expose le bailleur à voir ses clauses écartées.
La conclusion du bail devant notaire n’est pas une condition de validité, mais elle est exigée dans certaines démarches administratives, notamment lors d’une première demande de titre de séjour.
Les contrats de travail
Le contrat de travail détermine la durée d’essai, les fonctions, la rémunération et, le cas échéant, les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Sa rédaction conditionne la position de l’employeur en cas de rupture.
Le contrat de société de fait
L’association de plusieurs personnes autour d’un projet commun, sans constitution d’une société commerciale, relève du contrat de société de fait. La répartition des apports, des bénéfices et des pouvoirs de gestion doit y être définie avec précision : à défaut, ce sont les règles supplétives du Code des obligations qui s’appliquent, rarement conformes à l’intention des parties.
Les contrats relatifs à la propriété intellectuelle
La cession et la licence de droits, ainsi que les conventions relatives à l’exploitation d’une marque ou d’une création, obéissent à des règles propres. L’étendue des droits transférés, leur durée et leur territoire doivent être délimités expressément.
Les points de vigilance
Plusieurs clauses déterminent la valeur pratique d’un contrat en cas de litige.
La juridiction compétente et le droit applicable. Un contrat conclu avec une partie turque et exécuté en Turquie relève en principe des juridictions turques. Le choix d’un droit étranger est possible dans certaines limites, mais complique l’exécution.
L’adresse de notification. Les parties doivent désigner une adresse à laquelle les notifications leur seront valablement adressées. Une adresse imprécise ou obsolète prive une mise en demeure de tout effet.
La clause pénale. Elle sécurise l’exécution du contrat, mais le juge turc dispose du pouvoir d’en réduire le montant lorsqu’il l’estime excessif.
Les conditions de paiement. La devise, l’échéancier et les conséquences du retard doivent être précisés. La réglementation turque limite par ailleurs les paiements en devises entre résidents.
Notre intervention
Le cabinet rédige le contrat en français et en turc, procède aux vérifications préalables lorsque l’objet du contrat le justifie, accompagne la signature devant notaire lorsque la forme authentique est requise et intervient en cas d’inexécution.
Les contrats peuvent être signés par un mandataire, sur procuration, sans déplacement du client en Turquie.