Avocat Francophone à Istanbul

Nous gérons le dépôt des marques, des brevets et des designs auprès de l’Office Turc des Brevets et des Marques (TÜRKPATENT). Nos interventions incluent les procédures d’opposition, les renouvellements décennaux et la défense contre les actions en déchéance ou en contrefaçon devant les tribunaux spécialisés.

Le cabinet traite les demandes de permis de séjour et de travail auprès de la Direction Générale de la Gestion des Migrations (İl Göç İdaresi). Nous supervisons également les dossiers d’acquisition de la citoyenneté turque et les recours administratifs contre les décisions d’expulsion ou d’interdiction d’entrée.

Nous assurons l’obtention du certificat d’hérédité et le partage des biens immobiliers ou mobiliers selon le Code Civil turc. Nos services couvrent également la contestation de testaments et les actions en réduction pour protéger la réserve héréditaire.

Nous procédons à la constitution de sociétés (A.Ş. ou Ltd. Şti.). Le cabinet assure la mise en conformité avec le Code de Commerce turc, la rédaction des statuts, la gestion des assemblées générales et les opérations de modification du capital social.

Nous procédons à l’audit juridique (due diligence) et à la sécurisation des investissements immobiliers. Le cabinet assure la vérification des titres de propriété auprès du Registre Foncier (Tapu), la conformité aux règles d’urbanisme, la rédaction des promesses de vente notariales et le suivi du transfert de propriété.

Nos interventions garantissent la conformité des clauses contractuelles avec le Code des Obligations turc. Nous traitons les contrats de bail, les contrats de distribution et les accords de confidentialité.

Le cabinet intervient dans la rédaction des contrats de travail et la gestion des procédures de licenciement. Nous représentons nos clients lors des phases de médiation obligatoire (arabuluculuk) et devant les tribunaux du travail pour les litiges relatifs aux indemnités de rupture et aux heures supplémentaires.

Nous gérons l’obtention du numéro d’identification fiscale pour les non-résidents et conseillons sur l’application des conventions de non-double imposition entre la France ve la Turquie. Nos services incluent le contentieux administratif contre les avis d’imposition ou les pénalités fiscales.

Nous assurons le suivi des dossiers de la première instance jusqu’aux cours d’appel (BAM) et à la Cour de Cassation (Yargıtay). Le cabinet gère également l’exécution forcée des jugements par le biais des bureaux des huissiers de justice pour le recouvrement de créances sur tout le territoire turc.