Le droit des étrangers en Turquie régit les conditions de séjour, de travail et d’acquisition de la nationalité des personnes qui ne sont pas ressortissantes turques. Les décisions rendues en la matière relèvent de la Direction générale de la gestion des migrations et peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.
Le cabinet assiste les ressortissants francophones dans leurs demandes de titre de séjour, dans les recours contre les décisions de refus ou d’éloignement, ainsi que dans les procédures d’acquisition de la nationalité turque.
Le titre de séjour
La demande se dépose en ligne sur le portail de la Direction de la gestion des migrations, qui attribue ensuite un rendez-vous, généralement dans un délai d’une à deux semaines. Le dossier physique est remis lors de ce rendez-vous.
Le titre de séjour de courte durée, souvent qualifié de titre touristique, est la forme la plus fréquemment sollicitée. D’autres catégories existent selon le motif du séjour : propriété d’un bien immobilier, études, traitement médical, regroupement familial ou investissement.
Les pièces exigées
Le dossier comprend le formulaire de demande, une copie du passeport dont la validité excède d’au moins soixante jours la durée sollicitée, des photographies biométriques, la preuve de ressources suffisantes, une assurance santé couvrant toute la période demandée, le justificatif du lieu de résidence et les quittances de paiement des droits et frais de carte.
L’assurance santé n’a pas à être coûteuse : une police conforme aux exigences réglementaires suffit, à condition que sa durée couvre exactement la période de séjour sollicitée.
Le motif du séjour
C’est le point sur lequel se joue l’essentiel des refus. L’administration attend une explication cohérente de la raison pour laquelle le demandeur souhaite séjourner en Turquie.
Un dossier qui se limite aux pièces standard, sans exposer clairement le projet du demandeur, est fréquemment rejeté. À l’inverse, une déclaration circonstanciée jointe au dossier, expliquant le motif du séjour et les liens du demandeur avec la Turquie, améliore sensiblement les chances d’acceptation. Lorsqu’un membre de la famille est de nationalité turque, la production d’une copie de sa pièce d’identité produit le même effet.
Les adresses fermées
Certains quartiers d’Istanbul sont fermés aux demandes de titre de séjour en raison de la densité de population étrangère. Une demande fondée sur une adresse située dans l’une de ces zones est rejetée, quelle que soit la qualité du dossier. La vérification de l’adresse avant la signature d’un bail évite un refus prévisible.
La déclaration d’adresse après l’obtention
Une fois le titre de séjour délivré, son titulaire dispose de vingt jours ouvrables pour déclarer son adresse auprès de la direction de l’état civil. Cette formalité est régulièrement omise, alors qu’elle conditionne la régularité du séjour et le succès des demandes ultérieures de renouvellement.
Les recours en droit des étrangers
Le refus de titre de séjour
Deux voies s’ouvrent au demandeur dont la requête est rejetée : le recours gracieux devant l’administration ou l’action en annulation devant le tribunal administratif.
En pratique, le recours gracieux aboutit rarement. L’introduction directe d’une action en annulation est généralement préférable. La procédure devant le tribunal administratif dure en moyenne de six à neuf mois.
La décision d’éloignement
La décision d’éloignement fait l’objet d’une action en annulation devant le tribunal administratif. L’introduction du recours suspend de plein droit l’exécution de la mesure jusqu’à l’issue de l’instance, sans qu’une décision de sursis à exécution soit nécessaire.
Les recours dirigés contre la rétention administrative elle-même aboutissent en revanche rarement. La stratégie repose donc sur la contestation de la décision d’éloignement.
L’interdiction d’entrée sur le territoire
L’interdiction d’entrée, matérialisée par un code de restriction, ne peut être levée que par la voie contentieuse. Une action en annulation doit être introduite devant le tribunal administratif compétent.
L’acquisition de la nationalité turque
La loi n° 5901 prévoit plusieurs modes d’acquisition de la nationalité turque. Les demandes que le cabinet traite le plus fréquemment relèvent des quatre voies suivantes.
Par filiation
L’enfant né d’un parent turc acquiert la nationalité turque par filiation. La déclaration obéit à des délais et à des formalités propres, différentes selon que l’intéressé est mineur ou majeur.
Par la durée de résidence
Le ressortissant étranger résidant légalement en Turquie depuis cinq années peut solliciter la naturalisation, sous réserve que le titre de séjour dont il bénéficie ouvre droit à ce décompte. Tous les titres ne sont pas pris en compte : un séjour effectué sous couvert d’un titre touristique n’ouvre pas droit à la naturalisation.
Par le mariage
Le mariage avec un ressortissant turc ouvre droit à une demande de naturalisation après trois années d’union effective. L’administration procède à des vérifications destinées à écarter les mariages de complaisance.
Par investissement
Un investissement atteignant le seuil fixé par la réglementation, le plus souvent immobilier, permet de solliciter la nationalité par investissement pour le demandeur et sa famille.
D’autres modes d’acquisition existent, notamment par décision de l’autorité compétente ou par adoption. Notre article consacré à la nationalité turque en présente l’ensemble.
Le permis de travail
L’étranger qui souhaite exercer une activité salariée ou diriger une société en Turquie doit obtenir un permis de travail. La demande est déposée par l’employeur ou par la société et suppose le respect de conditions propres à chaque situation.
Notre intervention
Le cabinet constitue les dossiers de titre de séjour et de permis de travail, prépare les déclarations destinées à établir le motif du séjour, engage les recours contre les refus, les décisions d’éloignement et les interdictions d’entrée, et assure le suivi des demandes de naturalisation.