Citoyenneté Turque par Investissement 2026

La Turquie permet aux investisseurs étrangers d’acquérir la nationalité par voie exceptionnelle, sur décision présidentielle. Le dispositif repose sur l’article 12/1-b de la loi n° 5901 relative à la nationalité turque et sur l’article 31/1-j de la loi n° 6458, qui régit le titre de séjour délivré aux investisseurs.

Les seuils d’investissement sont demeurés stables depuis la réforme de 2018. En revanche, la pratique administrative s’est nettement durcie : les contrôles de conformité et les enquêtes de sécurité conduisent aujourd’hui à des suspensions d’instruction et à des refus qui tiennent souvent à des questions de forme.

Les options d’investissement et leurs seuils

Sept voies d’accès existent. Quelle que soit l’option retenue, l’actif ou le placement doit être conservé pendant au moins trois ans.

Investissement	Seuil	Autorité de validation
Acquisition immobilière	400 000 USD	Direction générale du cadastre et du registre foncier
Dépôt bancaire	500 000 USD	Agence de régulation et de surveillance bancaire
Titres de dette publique	500 000 USD	Ministère du Trésor et des Finances
Parts de fonds d’investissement	500 000 USD	Conseil des marchés de capitaux
Système de retraite privé (BES)	500 000 USD	Autorité de surveillance des assurances
Capital fixe	500 000 USD	Ministère de l’Industrie et de la Technologie
Création d’emplois	50 salariés	Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

L’acquisition immobilière reste la voie très majoritairement retenue, tant pour son seuil inférieur que pour la liquidité relative de l’actif à l’issue des trois ans.

La règle de la triple concordance des valeurs

C’est le point sur lequel achoppent le plus grand nombre de dossiers immobiliers. Trois montants distincts doivent chacun atteindre ou dépasser le seuil de 400 000 USD :

1. Le montant figurant sur le justificatif de transfert bancaire international et le certificat d’achat de devises.
2. La valeur arrêtée par le rapport d’expertise de l’évaluateur agréé.
3. La valeur d’achat déclarée et inscrite sur l’acte de propriété.

La conversion des devises obéit par ailleurs à une procédure stricte : les fonds doivent transiter par le réseau bancaire turc et être vendus à la Banque centrale, qui donne lieu à l’émission du certificat d’achat de devises. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier.

Les biens exclus du programme

Certains biens, bien que conformes en valeur, ne peuvent fonder une demande de citoyenneté.

Le bien ayant déjà servi à une demande antérieure. Un bien immobilier sur lequel une précédente demande de citoyenneté a été fondée ne peut être réutilisé à cette fin, quel que soit le temps écoulé.

Le bien acquis auprès d’un vendeur étranger. L’administration examine la chaîne des mutations récentes. L’acquisition auprès d’une personne de nationalité étrangère, ou auprès d’une société comportant un actionnaire étranger, peut disqualifier l’opération. La vérification de l’actionnariat du promoteur ou du vendeur doit donc intervenir avant tout versement d’acompte.

La copropriété fractionnée. Les parts acquises dans le cadre d’une propriété fractionnée postérieurement au 1^er février 2023 sont exclues du dispositif.

Les vérifications préalables à l’achat

Indépendamment des règles propres au programme, la situation juridique du bien doit être vérifiée avant tout versement. Le titre de propriété peut être grevé d’une hypothèque, d’une saisie ou d’une annotation restreignant sa cessibilité, autant de mentions qui suivent le bien et deviennent opposables au nouveau propriétaire.

S’y ajoutent les vérifications usuelles en droit immobilier turc : conformité urbanistique, existence du permis d’habiter, statut de copropriété et arriérés de charges.

Une annotation d’inaliénabilité de trois ans est inscrite au registre foncier lors du transfert. Au terme de cette période, la revente du bien redevient libre et obéit aux règles de droit commun.

Le risque de change sur les options financières

Les options de dépôt bancaire et de titres publics supposent la conversion des fonds en livres turques. L’investisseur supporte donc, pendant toute la durée d’engagement de trois ans, le risque lié à l’évolution du taux de change.

Les intérêts produits par le dépôt demeurent en revanche disponibles et transférables. Le compte de dépôt YUVAM, un temps admis, n’est plus éligible au programme.

Le déroulement de la procédure

1. Numéro d’identification fiscale. Obtenu auprès de l’administration fiscale sur présentation du passeport.
2. Ouverture du compte bancaire turc au nom du demandeur principal.
3. Réalisation de l’investissement. Transfert international, conversion des devises, obtention du certificat d’achat de devises, puis inscription de l’engagement de conservation.
4. Certificat de conformité. Dépôt du dossier technique auprès de l’autorité compétente selon la nature de l’investissement.
5. Titre de séjour investisseur. Délivré sur le fondement de l’article 31/j de la loi n° 6458. Son obtention conditionne la saisine des services de la citoyenneté.
6. Demande de citoyenneté auprès de la Direction générale de la population et de la citoyenneté.
7. Données biométriques après le décret présidentiel d’octroi, pour l’émission de la carte d’identité et du passeport.

Documents requis pour la citoyenneté turque par investissement

Tous les documents originaux doivent être présentés. Les traductions sont effectuées en Turquie par un traducteur assermenté et certifiées par un notaire sur place.

1. Certificat de conformité (Uygunluk Belgesi) — reçu par courrier électronique et vérifiable sur le portail e-devlet.
2. Traduction du passeport — l’original est présenté le jour du rendez-vous.
3. Quatre photographies biométriques — deux suffisent pour les enfants.
4. Acte de naissance mentionnant le nom des parents, la date et le lieu de naissance — apostillé.
5. Acte de naissance de chaque enfant, mentionnant les noms des parents — apostillé. Lorsque l’un des parents ne figure pas à la demande, une autorisation de sa part est requise. Les enfants de moins de douze ans ne sont pas tenus d’être présents.
6. Extrait de casier judiciaire de moins de six mois — apostillé.
7. Acte de mariage — apostillé. Pour une candidature individuelle, un certificat d’état civil est requis ; pour les personnes divorcées ou veuves, l’acte de divorce ou de décès, également apostillé.
8. Justificatif de paiement des frais de service versés au Trésor public.
9. Photocopie complète de l’ensemble des pièces, non agrafées.
10. Titre de séjour — une validité résiduelle d’au moins six mois est exigée.
11. Formulaire VAT-4 — rempli par traitement de texte pour l’investisseur et son conjoint, les informations relatives aux enfants figurant sur chaque formulaire.

La procédure depuis l’étranger

L’essentiel des démarches peut être mené sur procuration : vérifications préalables, acquisition du bien, obtention du certificat de conformité et constitution du dossier de citoyenneté.

La procédure est conduite simultanément pour le conjoint et les enfants mineurs, dont les dossiers sont instruits avec celui de l’investisseur principal. Les enfants à charge présentant un handicap sont éligibles sans limite d’âge.

Les effets de la naturalisation

Aucune condition de résidence ni de langue. Le statut ne suppose ni présence physique minimale en Turquie, ni connaissance du turc, avant comme après son obtention.

Transmission aux descendants. La nationalité ainsi acquise est définitive et se transmet de plein droit aux enfants à naître.

Plurinationalité admise. Le droit turc n’impose aucune renonciation à la nationalité d’origine, sous réserve des règles de l’État d’origine.

Service militaire. Les hommes naturalisés ayant dépassé l’âge de la conscription au moment de leur naturalisation relèvent des règles de dispense prévues par la réglementation militaire.

Visa E-2 américain. La Turquie étant liée aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation, ses ressortissants sont éligibles au visa investisseur E-2. Les autorités américaines exigent toutefois du demandeur ayant acquis la nationalité par investissement qu’il justifie d’une résidence effective d’au moins trois ans en Turquie avant le dépôt.

Les conséquences fiscales

L’acquisition de la nationalité turque n’emporte pas par elle-même la résidence fiscale. Seules les personnes séjournant plus de cent quatre-vingt-trois jours sur le territoire au cours d’une année civile sont qualifiées de résidents fiscaux et imposables sur leurs revenus mondiaux.

Le citoyen turc résidant fiscalement à l’étranger n’est imposable en Turquie que sur ses revenus de source turque — loyers perçus sur place, bénéfices commerciaux réalisés en Turquie. Les conventions de non-double imposition s’appliquent dans les conditions habituelles, ce que détaille notre page consacrée au droit fiscal turc.

Conclusion

Le programme repose sur des seuils et des conditions de forme vérifiés à chaque étape. Les refus les plus fréquents tiennent à la discordance entre les trois valeurs exigées, à l’inéligibilité du bien au regard de son historique de propriété, à un défaut d’apostille sur les pièces étrangères ou à un titre de séjour dont la validité résiduelle est insuffisante.

D’autres voies d’acquisition de la nationalité turque existent par ailleurs, notamment par résidence, par mariage ou par filiation.