Nos services juridiques en Turquie
Le cabinet propose des services juridiques en Turquie aux particuliers et aux entreprises francophones, dans leurs démarches administratives comme dans leurs litiges.
Chaque domaine ci-dessous fait l’objet d’une page dédiée, où sont détaillées les procédures concernées et les documents requis.
État Civil et Démarches Consulaires
Transcription des actes turcs sur les registres français : mariage, divorce, naissance et décès. Obtention du certificat de nationalité française, changement de nom et de prénom auprès du poste consulaire, rectification des actes d’état civil turcs.
Droit des Successions
Obtention du certificat d’hérédité, transfert des biens au nom des héritiers et partage selon le Code Civil turc. Le cabinet traite également la contestation de testaments, les actions en réduction et la vente des immeubles reçus en succession.
Droit Immobilier
Audit juridique et sécurisation des investissements immobiliers : vérification des titres auprès du Registre Foncier (Tapu), conformité aux règles d’urbanisme, rédaction des promesses de vente notariales et suivi du transfert de propriété.
Droit des Sociétés
Constitution de sociétés (A.Ş. ou Ltd. Şti.), mise en conformité avec le Code de Commerce turc, rédaction des statuts, gestion des assemblées générales et opérations de modification du capital social.
Droit des Etrangers
Demandes de permis de séjour et de travail auprès de la Direction Générale de la Gestion des Migrations (İl Göç İdaresi), dossiers d’acquisition de la citoyenneté turque et recours administratifs contre les décisions d’expulsion ou d’interdiction d’entrée.
Droit du Travail
Rédaction des contrats de travail et gestion des procédures de licenciement. Représentation lors des phases de médiation obligatoire (arabuluculuk) et devant les tribunaux du travail pour les litiges relatifs aux indemnités de rupture et aux heures supplémentaires.
Contrats
Rédaction et analyse des clauses contractuelles au regard du Code des Obligations turc : contrats de bail, contrats de distribution, accords de confidentialité et conventions commerciales.
Droit Fiscal
Obtention du numéro d’identification fiscale pour les non-résidents, application des conventions de non-double imposition entre la France et la Turquie, et contentieux administratif contre les avis d’imposition ou les pénalités fiscales.