Le droit fiscal turc intervient à chaque étape des opérations menées par un non-résident en Turquie : l’acquisition d’un bien, la constitution d’une société, la perception de loyers ou l’ouverture d’une succession donnent lieu à des obligations déclaratives dont le non-respect entraîne pénalités et intérêts de retard.
Le cabinet accompagne ses clients francophones sur les aspects fiscaux de leurs dossiers, coordonne les déclarations avec ses partenaires experts-comptables et engage les recours nécessaires devant les juridictions administratives.
Le numéro d’identification fiscale
Toute personne physique ou morale étrangère effectuant une opération en Turquie doit disposer d’un numéro d’identification fiscale. Ce numéro conditionne l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription d’un bien au registre foncier, la constitution d’une société et l’ensemble des démarches administratives ultérieures.
Son obtention est une formalité rapide, mais elle constitue le préalable obligatoire à toute opération. Le cabinet l’accomplit pour le compte de ses clients, y compris sur procuration.
La fiscalité immobilière
L’acquisition
Le transfert de propriété donne lieu au paiement d’un droit de mutation calculé sur le prix déclaré, auquel s’ajoutent des frais de service. La loi prévoit un partage de ce droit entre vendeur et acquéreur, mais l’usage veut le plus souvent qu’il soit supporté par l’acquéreur.
La détention
Le propriétaire d’un bien situé en Turquie est redevable d’une taxe foncière annuelle, dont le montant est calculé sur la valeur cadastrale du bien et varie selon la commune.
Les revenus locatifs
Le non-résident percevant des loyers en Turquie est soumis à une obligation déclarative annuelle. Cette obligation est fréquemment ignorée des propriétaires étrangers, qui découvrent leur situation lors de la revente du bien ou d’un contrôle.
Le cabinet vérifie la situation du contribuable et coordonne les déclarations avec ses partenaires experts-comptables.
La revente
La plus-value réalisée lors de la revente d’un bien détenu depuis moins de cinq ans est imposable. Au-delà de cette durée, la cession échappe en principe à l’imposition. Ce point mérite d’être vérifié avant tout engagement de vente.
La fiscalité des successions
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les quatre mois du décès lorsque celui-ci est survenu en Turquie, et dans les six mois lorsqu’il est survenu à l’étranger.
L’impôt doit être acquitté avant que les biens puissent être transférés au nom des héritiers. Tant que la déclaration n’a pas été déposée, aucune inscription au registre foncier n’est possible.
Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités et des intérêts de retard. C’est l’une des difficultés les plus fréquentes dans les successions ouvertes depuis l’étranger, les héritiers ignorant généralement l’existence de cette obligation.
La fiscalité des sociétés
Une société de droit turc est soumise à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée, et doit déposer des déclarations périodiques ainsi qu’un bilan annuel.
Ces obligations relèvent d’un expert-comptable. Le cabinet coordonne ces démarches avec ses partenaires lorsque le client ne souhaite pas s’en charger directement, de sorte que les obligations juridiques et comptables soient traitées de manière cohérente.
La convention fiscale entre la France et la Turquie
Une convention destinée à éviter la double imposition lie la France et la Turquie. Elle détermine, pour chaque catégorie de revenus, l’État qui dispose du droit d’imposer et les mécanismes d’élimination de la double imposition.
Son application suppose un examen concret de la situation : lieu de résidence fiscale, nature des revenus et existence d’un établissement stable. Le cabinet procède à cette analyse et détermine les obligations déclaratives applicables dans chaque État.
Le contentieux fiscal
Les décisions de l’administration fiscale peuvent être contestées devant les juridictions administratives.
Le cabinet engage les recours dirigés contre les avis d’imposition, les pénalités et les commandements de payer, et assiste ses clients lors des procédures de contrôle. Le recours doit être introduit dans les délais légaux, qui sont brefs : leur expiration rend la créance définitive et ouvre la voie aux mesures d’exécution forcée.
Notre intervention en droit fiscal
Le cabinet obtient les numéros d’identification fiscale, vérifie les obligations déclaratives attachées à chaque opération, dépose les déclarations de succession, coordonne le suivi comptable avec ses partenaires et engage les recours contentieux contre les décisions de l’administration fiscale.
Ces démarches peuvent être menées sur procuration, sans déplacement du client en Turquie.