Le droit des successions régit la transmission du patrimoine d’une personne décédée : ses biens, ses créances, mais aussi ses dettes. En droit turc, ce patrimoine est transféré aux héritiers dès l’instant du décès, sans qu’aucune démarche de leur part ne soit nécessaire.

Le cabinet intervient pour le compte d’héritiers résidant en France ou dans un autre pays francophone, dont un proche a laissé des biens en Turquie. Ces dossiers relèvent de deux ordres juridiques : la situation familiale est établie en France, tandis que les biens situés en Turquie obéissent au droit turc.

Le droit des successions en Turquie

Le principe de succession universelle

Les héritiers acquièrent de plein droit l’ensemble de la succession dès le décès, conformément au Code civil turc. Cette acquisition porte aussi bien sur l’actif que sur le passif : les héritiers répondent personnellement et solidairement des dettes du défunt, sur leur propre patrimoine.

Cette règle a une conséquence pratique importante. Un héritier qui ignore l’existence de dettes, ou qui tarde à agir, peut se retrouver personnellement engagé. Le délai pour renoncer à la succession est de trois mois.

Le certificat d’hérédité

Aucune opération sur la succession n’est possible sans certificat d’hérédité. Ce document identifie les héritiers légaux et fixe la quotité de leurs parts. Il conditionne le partage des biens, les démarches auprès du registre foncier et l’accès aux avoirs bancaires du défunt.

Deux voies existent. Le notaire peut le délivrer immédiatement lorsque la situation successorale ne présente aucune difficulté. Dans les autres cas, notamment lorsqu’un élément d’extranéité complique la détermination des héritiers, la demande relève du tribunal de paix, qui statue généralement en quelques jours.

Le certificat peut être obtenu par un avocat muni d’une procuration, sans que les héritiers aient à se déplacer en Turquie.

Le règlement de la succession

La déclaration fiscale de succession

L’impôt sur les successions doit être acquitté pour que les biens puissent être transférés au nom des héritiers. La déclaration doit être déposée dans les quatre mois du décès lorsque celui-ci est survenu en Turquie, et dans les six mois lorsqu’il est survenu à l’étranger.

Le non-respect de ces délais entraîne des pénalités et des intérêts de retard. C’est l’erreur la plus fréquente dans les dossiers ouverts depuis l’étranger, les héritiers ignorant généralement l’existence de cette obligation. L’ensemble des démarches à accomplir après un décès fait l’objet d’un article détaillé.

Le transfert des biens immobiliers

Le transfert au registre foncier suppose un dossier complet : certificat d’hérédité, déclaration fiscale déposée, attestation de valeur municipale du bien délivrée par la mairie et régularisation des éventuelles dettes fiscales. Tant que ces formalités ne sont pas achevées, aucune vente du bien n’est possible.

La renonciation à la succession

Le droit turc permet à l’héritier d’écarter les effets de la succession universelle en renonçant à celle-ci. La renonciation produit un effet rétroactif : l’héritier est réputé n’avoir jamais eu cette qualité.

La renonciation expresse se fait par déclaration auprès du tribunal de paix, dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du décès. La renonciation de plein droit intervient lorsque l’insolvabilité du défunt était manifeste ou officiellement constatée au jour du décès ; elle n’est soumise à aucun délai, mais suppose d’établir que le passif excédait l’actif.

Une précision essentielle : la renonciation d’un héritier ne protège pas automatiquement ses propres descendants, à qui la part refusée revient. Ceux-ci doivent, le cas échéant, renoncer à leur tour. Lorsque des enfants mineurs sont concernés, une autorisation judiciaire est requise.

Les litiges successoraux

Le cabinet représente ses clients devant les juridictions turques dans les contentieux suivants :

  • Annulation de titre de propriété lorsqu’un bien a été dissimulé au profit d’un héritier.
  • Action en réduction lorsque les parts réservataires ont été atteintes par une donation ou un testament.
  • Annulation de testament établi sans capacité juridique, sous contrainte ou par tromperie.
  • Exequatur d’un testament ou d’une décision successorale étrangère, pour exécution en Turquie.
  • Action en partage lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur la vente ou la répartition d’un bien demeuré en indivision.
  • Demande d’inventaire officiel de la succession lorsque le patrimoine du défunt est incertain, procédure qui permet à l’héritier de se prononcer en connaissance de cause.

Les successions franco-turques

Les documents établis en France et destinés aux autorités turques doivent être revêtus de l’apostille ou, selon le pays, faire l’objet d’une légalisation consulaire. Les pièces rédigées en français doivent en outre être traduites par un traducteur assermenté. Un dossier incomplet sur ce point est systématiquement rejeté.

Lorsque le défunt était de nationalité française, des démarches consulaires distinctes doivent également être accomplies auprès de l’ambassade ou du consulat compétent, indépendamment de la procédure successorale turque.

Le conjoint et les enfants du défunt peuvent par ailleurs solliciter le versement de sa pension de retraite auprès de l’Institut de la sécurité sociale turc, lorsque les conditions légales sont réunies.

Notre intervention

Le cabinet obtient le certificat d’hérédité, dépose la déclaration fiscale dans les délais, engage le transfert des biens au registre foncier et représente les héritiers devant les juridictions turques en cas de désaccord. Il assure également la vente des immeubles reçus en succession lorsque les héritiers souhaitent liquider le patrimoine.

L’ensemble de ces démarches peut être mené sur procuration, sans déplacement des héritiers en Turquie.