Ce guide s’adresse aux francophones ayant perdu un proche en Turquie ou dont un parent y possédait des biens. Il présente les démarches après un décès en Turquie dans leur ordre chronologique, avec les délais légaux dont le dépassement entraîne des conséquences irréversibles.

Lorsque le défunt était de nationalité française, des démarches consulaires distinctes doivent par ailleurs être accomplies auprès du poste consulaire compétent. Elles ne se substituent pas aux formalités successorales turques décrites ci-dessous.

1. L’acte de décès en Turquie

La première formalité consiste à faire constater légalement le décès. La procédure varie selon le lieu et les circonstances.

Décès en Turquie survenu à domicile

Il convient de saisir les services de santé municipaux ou la direction de la santé publique afin d’obtenir l’acte de décès. Une fois celui-ci établi par le médecin, l’administration transmet l’information par voie électronique à la direction de l’état civil.

Décès en Turquie survenu en établissement hospitalier

L’acte est établi directement par l’hôpital, qui procède lui-même à la déclaration électronique auprès de l’état civil.

Décès en Turquie faisant l’objet d’une procédure judiciaire

En cas d’accident, d’homicide ou de décès suspect, l’acte est établi par le parquet, qui assure également la déclaration à l’état civil.

Ce n’est qu’une fois le décès inscrit au registre d’état civil que les démarches successorales peuvent être engagées.

2. Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité (veraset ilamı) identifie les héritiers légaux et fixe la quotité de leurs parts. Aucun partage, aucune opération au registre foncier et aucun retrait bancaire n’est possible sans ce document.

Il peut être délivré par un notaire ou par le tribunal de paix. Le choix n’appartient toutefois pas entièrement aux héritiers.

Notaire	Tribunal de paix
Délivrance rapide, sur présentation des pièces.	Compétent pour les situations complexes ou contestées.
Refuse de délivrer le certificat lorsque la dévolution est complexe, que le nombre d’héritiers impose un calcul par expert, ou que les registres d’état civil comportent une inscription close (désaveu de paternité, perte de nationalité, inscriptions liées à des mouvements migratoires).	Saisine obligatoire dans tous les cas où le notaire décline sa compétence, ainsi qu’en cas de difficulté tenant à la filiation ou aux registres.

La demande présentée par un seul héritier suffit : le certificat délivré est opposable et utilisable par l’ensemble des cohéritiers. Rien n’interdit toutefois à chacun d’en solliciter un exemplaire séparément.

Les pièces requises sont l’acte de décès, les copies des pièces d’identité, un extrait d’état civil et le règlement des frais.

Le cas particulier du décès en cours d’instance de divorce

Lorsque l’un des époux décède alors qu’une procédure de divorce est pendante, le jugement n’étant pas devenu définitif, le conjoint survivant demeure juridiquement héritier.

Les autres héritiers du défunt peuvent toutefois poursuivre l’instance sur la seule question des torts. S’ils établissent la faute du conjoint survivant, celui-ci perd sa qualité d’héritier.

En présence d’un testament

Les testaments authentiques reçus par notaire ou par le tribunal font l’objet d’une mention au registre d’état civil. Au décès en Turquie, l’état civil en informe le parquet, qui saisit la juridiction : la procédure d’ouverture du testament s’engage alors d’office.

Ce mécanisme automatique ne fonctionne ni pour les testaments olographes, ni en cas de défaillance du système. Dans ces hypothèses, les intéressés doivent saisir eux-mêmes la juridiction pour demander l’ouverture du testament.

Les héritiers contestant le testament ou les parts figurant au certificat d’hérédité disposent d’une action en annulation de ce certificat, ainsi que des actions en nullité ou en réduction du testament.

3. L’inventaire du patrimoine successoral

Le certificat d’hérédité identifie les héritiers mais ne mentionne aucun bien. Il appartient aux héritiers de reconstituer la consistance de la succession, actif et passif.

Les recherches portent sur les organismes suivants :

• Directions du registre foncier : biens immobiliers actuels, mais aussi inscriptions antérieures correspondant à des biens cédés par le passé.
• Direction générale de la sécurité : véhicules immatriculés au nom du défunt.
• Établissements bancaires : comptes de dépôt, comptes participatifs et coffres-forts.
• Registres du commerce et chambres professionnelles : parts sociales, fonds de commerce et valeurs mobilières.

Avant toute déclaration fiscale, une attestation de solde à la date du décès doit être obtenue auprès de chaque établissement bancaire.

Cet inventaire revêt une importance particulière lorsqu’il existe un doute sur des transferts consentis par le défunt de son vivant au profit de certains héritiers, destinés à soustraire des biens à la succession. Le droit turc connaît en la matière la théorie de la simulation successorale (muris muvazaası), qui permet de remettre en cause de tels actes.

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à reconstituer le patrimoine par leurs propres moyens, une action en inventaire de la succession peut être introduite devant le tribunal de paix. La juridiction interroge alors l’ensemble des administrations et établissements bancaires sur le territoire national.

4. La déclaration fiscale de succession

Le transfert des biens aux héritiers suppose l’accomplissement préalable des formalités fiscales. Aucun impôt n’est dû lorsque le défunt ne laisse aucun bien ; la déclaration demeure en revanche obligatoire dès lors qu’existe un seul bien immobilier ou un seul compte bancaire.

Le dépassement de ces délais entraîne une amende pour défaut de déclaration ainsi que des intérêts de retard.

Les étapes de la déclaration

L’attestation de valeur cadastrale. Pour les biens immobiliers, une attestation de valeur est délivrée par la mairie dont dépend le bien. Les arriérés éventuels de taxe foncière doivent être réglés au préalable.

Le dépôt de la déclaration. La déclaration est déposée auprès du centre des impôts du dernier domicile du défunt, sur place ou par voie électronique.

L’attestation de régularité fiscale. Après liquidation de l’impôt, le centre des impôts délivre une attestation établissant l’absence d’obstacle au transfert des biens.

Le paiement de l’impôt

L’impôt sur les successions n’est pas exigible en une seule fois. Il peut être acquitté sur trois ans, en deux échéances annuelles fixées en mai et en novembre, soit six versements au total.

Loi et pratique au registre foncier

En droit, le transfert d’un bien immobilier au registre foncier n’exige pas que la situation fiscale soit intégralement apurée : l’inscription peut être opérée avec une mention indiquant que la régularité fiscale n’est pas établie, le paiement étant alors reporté au moment de la vente.

En pratique, les directions du registre foncier refusent cette inscription annotée et exigent systématiquement la production préalable de l’attestation de régularité fiscale. Mieux vaut donc anticiper son obtention.

5. Le transfert des biens

Les biens immobiliers

Deux formes de transfert sont possibles au registre foncier, aux conséquences très différentes.

	Propriété en main commune	Propriété par quotes-parts
Demande	La demande d’un seul héritier suffit.	La demande conjointe de tous les héritiers est requise.
Parts	Les héritiers figurent au titre sans quotes-parts individualisées.	La quote-part de chaque héritier est inscrite au titre.
Cession	Aucune cession individuelle : l’accord de tous les héritiers est nécessaire.	Chaque héritier peut céder sa quote-part.

La revente du bien obéit ensuite à des règles propres, notamment en matière de fiscalité de la plus-value.

La cession de part successorale. Lorsque les héritiers souhaitent transmettre leurs parts à l’un d’entre eux, un contrat de cession de part successorale peut être conclu devant notaire ou directement au registre foncier. Opérée sans contrepartie, cette cession s’analyse juridiquement en une donation et emporte les conséquences fiscales correspondantes.

Les véhicules

La carte grise et la valeur du véhicule sont intégrées à la déclaration de succession. Le transfert s’opère ensuite devant notaire, sur présentation de l’attestation de régularité fiscale et du certificat d’hérédité.

Les véhicules exonérés de taxe spéciale de consommation au titre du handicap obéissent à un régime particulier : le transfert en exonération au profit d’un seul héritier suppose que la succession comprenne d’autres biens d’une valeur équivalente à celle du véhicule. L’héritier qui le reçoit ne peut alors le céder pendant cinq ans. À défaut d’équivalence, la taxe correspondant aux parts des autres héritiers doit être acquittée.

Les comptes bancaires

Une attestation de solde à la date du décès doit d’abord être obtenue, puis déclarée à l’administration fiscale. Après délivrance de l’attestation de régularité fiscale, les fonds sont répartis entre les héritiers selon les parts figurant au certificat d’hérédité.

La présence simultanée de tous les héritiers en agence est en principe requise, sauf à ce qu’ils se donnent mutuellement pouvoir par une procuration bancaire spécifique.

6. La renonciation à la succession

La succession comprend les dettes du défunt autant que ses biens. Lorsque le passif excède l’actif, les héritiers disposent d’une faculté de renonciation protégeant leur patrimoine personnel.

La renonciation est déclarée devant le tribunal de paix dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du décès en Turquie.

Lorsque le délai de trois mois est expiré mais que l’insolvabilité de la succession est établie par des pièces officielles, une action en renonciation de plein droit demeure ouverte devant le tribunal de première instance, dirigée contre les créanciers.

Les actes faisant perdre le droit de renoncer. Certains comportements valent acceptation tacite : retirer les fonds du compte du défunt, faire transférer un véhicule ou un bien à son nom, reprendre une ligne téléphonique. Accomplis dans le délai de trois mois, ces actes éteignent le droit de renoncer et emportent acceptation de la succession avec l’ensemble de ses dettes.

L’ensemble de ces règles est développé dans notre article consacré à la renonciation à la succession en droit turc.

7. Les droits sociaux et les autres déclarations

La pension de réversion

Les ayants droit peuvent solliciter une pension auprès de l’Institut de la sécurité sociale, sous réserve que le défunt ait cotisé le nombre de jours minimum prévu par la loi.

Le conjoint survivant perçoit une pension dont le taux varie selon qu’il exerce lui-même une activité ou perçoit une retraite personnelle.

Les enfants doivent ne percevoir aucune pension à titre personnel et ne pas exercer d’activité salariée. Les fils en bénéficient jusqu’à dix-huit ans, vingt ans s’ils poursuivent des études secondaires et vingt-cinq ans s’ils poursuivent des études supérieures. Les filles en bénéficient sans limite d’âge, à condition de n’être ni mariées ni salariées.

Les autres déclarations

• Employeur : lorsque le défunt était salarié, l’employeur doit être informé aux fins de rupture du contrat et de versement de l’indemnité d’ancienneté.
• Entreprises : lorsque le défunt était commerçant ou associé, déclaration à la direction du travail, au registre du commerce et à la chambre professionnelle compétente.
• Contrats en cours : baux, contrats de construction, adhésions associatives doivent être résiliés ou repris selon les cas.

Tableau récapitulatif des délais

Démarche	Délai	Autorité
Acte de décès	Immédiat	Services de santé, hôpital ou parquet
Certificat d’hérédité	Aucune prescription	Notaire ou tribunal de paix
Renonciation à la succession	3 mois	Tribunal de paix
Déclaration fiscale (décès en Turquie)	4 mois	Centre des impôts
Déclaration fiscale (décès à l’étranger)	6 mois	Centre des impôts
Paiement de l’impôt	3 ans, en mai et novembre	Centre des impôts
Renonciation de plein droit	Sans délai, si insolvabilité établie	Tribunal de première instance
Pension de réversion	Dès que les conditions sont réunies	Institut de la sécurité sociale

Les héritiers résidant à l’étranger

L’ensemble de ces démarches peut être conduit par un avocat muni d’une procuration, sans déplacement des héritiers en Turquie.

La procuration doit toutefois comporter les pouvoirs spéciaux correspondant à chaque opération envisagée : obtention du certificat d’hérédité, déclaration fiscale, inscription au registre foncier, opérations bancaires et, le cas échéant, déclaration de renonciation.

Établie auprès d’un consulat de Turquie, elle ne nécessite ni apostille ni traduction. Reçue par un notaire français, elle suppose en revanche apostille et traduction assermentée, et fait plus fréquemment l’objet de difficultés au moment de son utilisation.

Conclusion

Les démarches après un décès en Turquie se déroulent selon un enchaînement strict : aucune formalité ne peut être engagée sans que la précédente soit accomplie. L’acte de décès conditionne le certificat d’hérédité, qui conditionne la déclaration fiscale, laquelle conditionne à son tour le transfert des biens.

Deux délais appellent une vigilance particulière. Celui de trois mois pour renoncer à la succession, dont l’expiration engage le patrimoine personnel des héritiers à l’égard des dettes du défunt. Celui de quatre ou six mois pour la déclaration fiscale, dont le dépassement entraîne pénalités et intérêts de retard.