Le droit de la propriété intellectuelle constitue l’une des activités principales du cabinet. Nous intervenons pour le compte de titulaires de droits étrangers souhaitant protéger leurs marques en Turquie, ainsi qu’en correspondance avec des cabinets français chargés de portefeuilles internationaux, pour la partie turque de leurs dossiers.
Le dépôt de marque
La recherche d’antériorités
Un dépôt effectué sans vérification préalable expose son titulaire à une opposition, voire à un refus de l’Office. La recherche permet d’identifier les marques antérieures susceptibles de faire obstacle à l’enregistrement et, le cas échéant, d’adapter le signe ou la liste des produits et services avant le dépôt.
La représentation obligatoire
Les personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni établies en Turquie ne peuvent agir directement devant l’Office turc des brevets et des marques. Elles doivent être représentées par un conseil inscrit en Turquie, pour le dépôt comme pour toute procédure ultérieure.
Voie nationale ou Protocole de Madrid
La protection peut être obtenue par un dépôt national ou par désignation de la Turquie dans le cadre du Protocole de Madrid. Le choix dépend de l’étendue du portefeuille et du nombre de pays visés.
Il convient toutefois de relever qu’une désignation par la voie internationale n’écarte pas l’intervention d’un conseil turc : dès qu’une notification de refus provisoire ou une opposition intervient, la représentation locale redevient nécessaire.
Le choix des classes
La liste des produits et services détermine l’étendue de la protection. Deux erreurs symétriques se rencontrent fréquemment.
Une liste trop étroite laisse hors protection des activités que le titulaire exerce ou envisage d’exercer. Une liste excessivement large fragilise en revanche la marque : elle multiplie les risques d’opposition au dépôt et expose l’enregistrement à une action en déchéance pour les produits et services non exploités.
Les délais
En l’absence d’opposition, l’enregistrement intervient dans un délai d’environ six mois. Lorsqu’une opposition est formée, la procédure peut s’étendre sur douze à dix-huit mois.
Les procédures devant l’Office
L’opposition à la publication
La demande publiée peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication. L’opposition allonge la procédure de six à neuf mois.
Le cabinet forme les oppositions pour le compte des titulaires de droits antérieurs et défend les demandes qui en font l’objet.
Le recours devant la Chambre de recours
La décision est rendue en premier lieu par la Direction des marques. Elle peut être contestée devant la Chambre de recours de l’Office, qui statue en dernier ressort au sein de l’institution.
Le recours judiciaire
La décision de la Chambre de recours peut faire l’objet d’une action en annulation devant les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle d’Ankara, seuls compétents en la matière.
La déchéance et la nullité
Le défaut d’usage
Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq années peut être annulée pour les produits et services concernés. Cette demande relève désormais de la compétence de l’Office et non plus des juridictions.
La preuve de l’usage repose sur des éléments concrets : factures, catalogues et brochures, supports publicitaires, captures de sites de vente en ligne, publications sur les réseaux sociaux, photographies de points de vente ou d’affichage. La constitution de ce dossier suppose que le titulaire ait conservé ces éléments, ce qui est rarement le cas lorsque l’usage n’a pas été organisé dans cette perspective.
Le dépôt de mauvaise foi
Il arrive qu’une marque étrangère soit déposée en Turquie par un tiers, avant même que son titulaire n’envisage d’entrer sur le marché. La loi permet d’obtenir la nullité d’un tel dépôt.
La preuve de la mauvaise foi demeure toutefois difficile à rapporter. En pratique, elle n’est retenue que lorsque la reproduction du signe antérieur est quasi identique et que la connaissance de ce signe par le déposant peut être établie. Cette difficulté justifie qu’un dépôt soit effectué en Turquie avant toute démarche commerciale, et non après.
La lutte contre la contrefaçon
La mise en demeure
L’envoi d’une mise en demeure par voie notariale constitue la première étape et, dans notre expérience, la plus efficace : environ soixante-dix pour cent des destinataires cessent l’atteinte sans qu’une procédure soit engagée. La signature d’un protocole assorti d’une clause pénale sécurise ce résultat.
La retenue douanière
Le titulaire de droits peut faire enregistrer ses marques auprès de l’administration douanière. Lorsqu’une marchandise suspecte est détectée, la douane suspend son passage et en informe le titulaire, qui dispose alors d’un délai de dix jours ouvrables.
Le cabinet dépose dans ce délai une plainte et sollicite du juge de paix pénal une décision de saisie. À défaut de réaction dans le délai imparti, les marchandises sont libérées. L’ensemble du dispositif est détaillé dans notre article consacré à la lutte contre la contrefaçon en Turquie.
La saisie et la perquisition
L’action pénale suppose le dépôt d’une plainte auprès du parquet. Lorsque les éléments réunis établissent un soupçon suffisant, le procureur sollicite du juge de paix pénal une décision de perquisition et de saisie.
La qualité des preuves rassemblées avant le dépôt de la plainte détermine largement l’issue de cette demande. Le cabinet dispose d’une équipe chargée des vérifications sur le terrain.
La contrefaçon en ligne
Les atteintes commises sur les places de marché et les réseaux sociaux font l’objet de notifications de retrait. Le cabinet assure une surveillance mensuelle des plateformes pour les portefeuilles qui lui sont confiés.
Les contrats et la gestion du portefeuille
Le cabinet rédige les contrats de licence et de cession, et procède à leur inscription au registre lorsque celle-ci est requise pour l’opposabilité aux tiers. La cession de marque suppose une forme authentique.
La gestion du portefeuille comprend le suivi des échéances et le renouvellement décennal des enregistrements.
Le cabinet intervient également en matière de dessins et modèles, de droit d’auteur et de concurrence déloyale.
Notre intervention
Le cabinet procède aux recherches d’antériorités, effectue les dépôts, forme et défend les oppositions, engage les recours devant la Chambre de recours et les tribunaux d’Ankara, et conduit les actions civiles et pénales en contrefaçon.