Lutte contre la contrefaçon en Turquie 2026

La lutte contre la contrefaçon en Turquie constitue un enjeu stratégique majeur en raison de la position géographique unique du pays reliant l’Europe, l’Asie et le Moyen-Orient. Avec un volume commercial élevé, la Turquie occupe la position d’un centre de transit critique où les produits de contrefaçon sont fabriqués, importés et transportés vers les marchés mondiaux. Alors que le marché des produits contrefaits ne cesse de croître, il est d’une importance capitale pour les titulaires de droits souhaitant assurer la protection de marque en Turquie de prêter attention aux procédures légales et aux défis pratiques rencontrés.

1) Quels sont l’infrastructure légale et les sanctions pénales dans la lutte contre les produits contrefaits en Turquie ?

Les fondements juridiques auxquels on a recours dans la lutte contre les produits de contrefaçon en Turquie sont largement harmonisés avec les législations des pays développés, en particulier avec la législation de l’UE, et offrent une protection similaire. La Turquie est partie à la quasi-totalité des conventions sur la propriété intellectuelle visant à lutter contre la contrefaçon et le commerce illicite, y compris l’accord TRIPS signé entre les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce.

a) Infrastructure légale et défis rencontrés

La lutte contre les produits de contrefaçon en Turquie est principalement menée dans le cadre de la Loi n° 6769 sur la Propriété Industrielle et de la Loi n° 5846 sur les Œuvres Intellectuelles et Artistiques. L’infrastructure légale du pays est largement conforme aux conventions internationales, y compris l’accord TRIPS de l’OMC, et à la législation de l’Union Européenne. Cependant, malgré la force du cadre légal, il existe des obstacles importants dans la pratique :

• Décisions de perquisition et de saisie (Raid) : Les parquets et les tribunaux exigent un « soupçon sérieux » (kuvvetli şüphe) pour pouvoir ordonner une perquisition ; ils exigent souvent des preuves difficiles à obtenir, telles qu’une facture, un ticket de caisse daté du jour de l’infraction ou un échantillon concret du produit.
• Limite de compétence des forces de l’ordre : Les forces de l’ordre ne peuvent pas agir d’office (ex officio), sauf dans les cas menaçant directement la santé publique ; le dépôt d’une plainte officielle par le titulaire des droits est impératif pour lancer les processus.
• Dissuasion des peines : Conformément à la Loi sur la Propriété Industrielle, il est prévu une peine de prison de 1 à 3 ans ainsi que des amendes judiciaires pour les contrefacteurs. Cependant, dans la pratique, si l’auteur n’a pas de casier judiciaire, le « Sursis au Prononcé du Jugement » (HAGB) peut être appliqué pour les peines de 2 ans ou moins, ou les peines peuvent être converties en amendes judiciaires inférieures au gain quotidien. Cette situation élimine le caractère dissuasif des sanctions.
• Coûts de stockage : En raison de l’insuffisance de capacité des entrepôts publics (yediemin), le stockage des produits contrefaits saisis dans des entrepôts privés et la longueur des procédures judiciaires engendrent des frais de stockage élevés pour les titulaires de droits. À ce stade, la mise en œuvre de la procédure de « destruction rapide » (hızlı imha), appliquée par décision du procureur ou du juge pour les produits dont le caractère contrefait est confirmé par un rapport d’expertise, est d’une grande importance.

b) Protection douanière et mesures aux frontières

Chaque jour, des millions de produits entrent et sortent par les 183 postes de douane de Turquie. Les titulaires de droits peuvent assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle aux douanes pour une durée allant jusqu’à 1 an (renouvelable) en effectuant une demande en ligne auprès de la Direction Générale des Douanes. Lorsque les douanes détectent un produit suspect, elles suspendent le passage des produits pendant 10 jours ouvrables et en informent le titulaire des droits. Cette saisie douanière en Turquie est un pilier de la stratégie de défense.

L’article 57/6 de la Loi Douanière propose la « Procédure de Destruction Simplifiée » (Basitleştirilmiş İmha Prosedürü), qui permet de détruire les marchandises sans décision de justice en cas d’accord entre le titulaire des droits et le contrefacteur. Cependant, dans la pratique, il est très difficile de joindre la partie adverse et de parvenir à un accord de destruction dans un délai restreint de 10 jours ouvrables, et cette procédure n’est pas pleinement harmonisée avec les pratiques de l’UE. De plus, l’envoi de produits contrefaits sous forme de « petits colis » (small parcels) en tant que « cadeau » ou « échantillon » complique les contrôles douaniers.

Le déroulement complet de la procédure, les délais applicables selon la nature des marchandises et l’articulation entre la mesure douanière, la mesure conservatoire civile et la saisie pénale sont détaillés dans notre article consacré à la retenue douanière en Turquie.

c) Accord amiable (Uzlaşma)

Le fait que les procédures judiciaires et pénales en Turquie puissent durer entre 1,5 et 2 ans, ainsi que les coûts qu’elles entraînent, poussent les titulaires de droits à envisager des voies alternatives. Compte tenu de ces obstacles, la recherche d’un accord amiable (uzlaşma) avec les contrefacteurs, plutôt que d’engager directement des poursuites pénales ou civiles, est souvent une solution plus rapide et rentable. L’envoi d’une mise en demeure (ihtarname) par notaire, suivi de la signature d’un engagement incluant une clause pénale, aboutit généralement en 1 à 3 mois.

2) La contrefaçon en Turquie sur les plateformes en ligne

Les atteintes commises sur les places de marché et les réseaux sociaux relèvent d’un régime distinct. Les plateformes disposent de mécanismes de notification et de retrait, activables sans procédure judiciaire préalable.

L’efficacité de ce dispositif tient à sa régularité : un retrait obtenu se traduit fréquemment par la réapparition de l’annonce sous un autre compte. Une surveillance périodique des plateformes est donc nécessaire pour maintenir la protection dans le temps.

3) La stratégie applicable

Le choix de la voie dépend de la nature de l’atteinte et de l’objectif poursuivi.

La mise en demeure constitue le premier réflexe : elle est rapide, peu coûteuse et aboutit dans la majorité des cas. Elle suppose toutefois que le contrefacteur soit identifiable et joignable.

La voie pénale devient nécessaire lorsque l’atteinte est organisée, que des stocks importants sont en circulation ou que la mise en demeure est restée sans effet. Elle requiert la constitution préalable d’un dossier de preuves suffisant pour justifier une perquisition.

L’enregistrement auprès des douanes, enfin, agit en amont : il permet d’intercepter les marchandises avant leur mise sur le marché, ce qui reste la mesure la plus efficace lorsque la contrefaçon provient de l’importation. La demande d’intervention en douane doit toutefois être déposée et renouvelée en amont de toute interception.

L’ensemble de ces démarches suppose que la marque soit enregistrée en Turquie. Un titulaire de droits qui n’a pas déposé sa marque auprès de l’Office turc ne dispose que de fondements très limités pour agir. La surveillance des nouvelles demandes et, le cas échéant, l’opposition à une demande de marque constituent par ailleurs le premier niveau de protection, en amont même de toute contrefaçon.