Publié le 8 janvier 2026
Procédure d’exequatur en Turquie
Les décisions de justice rendues à l’étranger n’ont pas d’effet automatique en Turquie. Pour qu’un jugement (divorce, créance, garde d’enfant) soit valable et applicable sur le territoire turc, il est nécessaire d’entamer une procédure de reconnaissance (Tanıma) ou d’exequatur (Tenfiz) conformément à la loi n° 5718 (MÖHUK).
Distinction entre Reconnaissance et Exécution :
- La Reconnaissance (Tanıma) : Sert à faire admettre l’existence d’un droit ou d’un état (ex: être reconnu comme divorcé sur les registres d’état civil turcs).
- L’Exécution (Tenfiz) : Indispensable pour les décisions nécessitant une force exécutoire (ex: saisie de biens, versement d’une pension alimentaire, remise d’un enfant).
Les conditions de l’exequatur en Turquie
Le juge turc ne réexamine pas le fond de l’affaire. Il vérifie uniquement le respect des conditions de forme imposées par la loi turque :
1. Conditions préalables
- Force de chose jugée : Le jugement doit être définitif dans le pays d’origine (aucun recours possible).
- Matière civile : La décision doit relever du droit civil ou commercial. Les amendes pénales sont exclues.
- Décision judiciaire : L’acte doit être émis par un tribunal ou une autorité ayant un pouvoir juridictionnel.
2. Conditions de fond
- Réciprocité : Il doit exister un accord ou une pratique de réciprocité entre la Turquie et le pays émetteur (pour l’exécution).
- Ordre public : Le jugement ne doit pas contredire les principes fondamentaux du droit turc.
- Respect de la défense : La partie adverse doit avoir été légalement convoquée et son droit de défense respecté lors du procès étranger.
Juridiction compétente :
- Affaires familiales : Tribunal de la Famille (Aile Mahkemesi).
- Affaires commerciales : Tribunal de Commerce (Asliye Ticaret Mahkemesi).
- Lieu : Domicile du défendeur en Turquie. À défaut, les tribunaux d’Istanbul, Ankara ou Izmir.
Documents nécessaires pour le dossier
Pour lancer la procédure, vous devez fournir les pièces suivantes :
- L’original du jugement étranger (ou copie certifiée).
- Le certificat de force de chose jugée (attestant que le jugement est définitif).
- L’Apostille (légalisation internationale).
- La traduction turque certifiée par un notaire ou un consulat.
- Une procuration spéciale pour avocat (notamment en cas de divorce).
Délais et Prescription
À savoir :
- Il n’y a pas de délai limite pour demander la reconnaissance d’un jugement.
- Une fois exécutoire, une créance se prescrit par 10 ans en Turquie.
- La durée de la procédure varie de 4 à 12 mois selon le lieu de résidence des parties et les délais de notification.
Conséquences de la décision
Une fois l’exequatur accordé :
- Le jugement étranger a la même valeur qu’un jugement rendu par un tribunal turc.
- Ses effets sont rétroactifs à la date de sa finalisation dans le pays d’origine.
- Il devient possible de procéder à des saisies ou des inscriptions sur les registres publics turcs.
La procédure d’exequatur est strictement formelle et technique. Toute erreur dans les notifications ou les documents peut bloquer le processus. Il est vivement recommandé de confier votre dossier à un avocat francophone à Istanbul pour garantir la validité de vos droits en Turquie.
Pour toute question complémentaire ou si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un avocat francophone à Istanbul, vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Me. Nazım Kaan Demir
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