Refus de titre de séjour en Turquie : recours et délais

Un refus de titre de séjour en Turquie n’est pas une décision définitive. Le ressortissant étranger dont la demande est rejetée dispose de voies de recours : il peut solliciter de l’administration le réexamen de sa décision, ou saisir directement le tribunal administratif d’une action en annulation.

Trois éléments doivent être vérifiés en priorité : le motif du refus, la date de sa notification et l’existence éventuelle d’un autre titre permettant le séjour régulier. Il importe par ailleurs de ne pas confondre le refus de titre de séjour avec la décision d’éloignement, qui constitue un acte administratif distinct.

Pourquoi une demande de titre de séjour est-elle refusée ?

Les motifs de refus varient selon la catégorie de titre sollicitée et la situation du demandeur. Les conditions applicables aux titres de courte durée, aux titres familiaux et aux titres étudiants diffèrent sensiblement. L’analyse d’une décision de refus suppose donc de déterminer au préalable quelle catégorie de titre a été demandée et quelle condition l’administration a estimée non remplie.

Ainsi, un refus fondé sur l’insuffisance des justificatifs relatifs au motif du séjour et un refus tiré du non-respect des conditions du regroupement familial n’appellent pas le même traitement. Le recours doit répondre au motif concret énoncé dans la décision.

L’article 25 de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale impose en outre à l’administration, lorsqu’elle rejette une demande déposée depuis la Turquie, annule un titre ou refuse son renouvellement, de prendre en considération les liens familiaux de l’intéressé, la durée de son séjour en Turquie, sa situation dans son pays d’origine ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. L’appréciation doit donc englober les circonstances propres à la personne concernée.

Que faire dès la notification du refus ?

La première démarche consiste à se procurer une copie de la décision de refus et du document de notification. Il ne suffit pas de savoir que la demande a été rejetée : il faut établir sur quel motif la décision repose et à quelle date elle a été notifiée.

Selon la Direction générale de la gestion des migrations, la décision de refus, d’annulation ou de non-renouvellement est notifiée à l’étranger, à son représentant légal ou à son avocat. La notification doit également mentionner les voies de recours ainsi que les autres droits et obligations légaux.

Lors du premier examen du dossier, il est utile de réunir les pièces suivantes :

• La décision de refus et le document établissant sa date de notification.
• Le passeport, le visa et les enregistrements d’entrée et de sortie du territoire turc.
• Les titres de séjour antérieurs ainsi que les pièces du dossier de demande.
• Les documents transmis à la Direction des migrations et, le cas échéant, les notifications de pièces manquantes.
• Les justificatifs relatifs au motif du séjour, au projet de voyage, aux liens familiaux, à la scolarité ou à l’état de santé.
• Le cas échéant, les décisions d’éloignement ou d’interdiction d’entrée établies séparément.

Ces pièces permettent à la fois de déterminer le délai de recours applicable et de préparer une réponse directement adaptée au motif du refus.

Quel est le délai de recours contre un refus de titre de séjour en Turquie ?

Le délai de droit commun pour introduire une action en annulation contre un refus de titre de séjour est de soixante jours. Ce délai court, en principe, à compter du lendemain de la notification écrite, conformément à l’article 7 de la loi n° 2577 relative à la procédure administrative contentieuse.

Le mode de notification et sa régularité peuvent toutefois influer sur le point de départ du délai. Il serait imprudent de calculer celui-ci en se fondant uniquement sur la date figurant sur la décision.

Le délai de soixante jours ouvert pour agir en justice ne constitue pas une autorisation de séjour de soixante jours supplémentaires. Le délai de recours et la régularité du séjour doivent être appréciés séparément.

Le recours gracieux devant la Direction des migrations

En application de l’article 11 de la loi n° 2577, l’intéressé peut, avant d’introduire une action, demander le retrait, l’abrogation ou la modification de l’acte, ou encore l’adoption d’un acte nouveau. La demande est adressée à l’autorité supérieure ou, à défaut, à l’autorité auteur de l’acte. L’interlocuteur pertinent doit être déterminé au regard de l’autorité ayant pris la décision de refus.

Lorsqu’elle est présentée dans le délai de recours contentieux et dans les formes requises, cette demande suspend le délai d’action déjà entamé. L’absence de réponse dans un délai de trente jours vaut rejet implicite. Le délai de recours reprend alors son cours à compter de la réponse expresse de l’administration ou de l’expiration de ce délai : un nouveau délai de soixante jours ne recommence pas à courir.

Ainsi, lorsque vingt jours du délai contentieux se sont écoulés au moment du recours gracieux, il reste en principe quarante jours après la reprise du délai. Le dernier jour utile doit néanmoins être calculé au cas par cas.

Le recours gracieux ne constitue pas, en règle générale, un préalable obligatoire à l’action contentieuse. Par ailleurs, la suspension du délai de recours n’emporte pas suspension des effets de la décision de refus.

Il convient enfin de relever que, dans notre expérience, le recours gracieux n’aboutit que très rarement. L’administration tend à confirmer la position adoptée dans sa décision initiale. C’est pourquoi nous privilégions en pratique l’introduction directe d’une action en annulation.

L’action en annulation devant le tribunal administratif

L’objet de l’action en annulation est d’établir l’illégalité de la décision de refus. Il ne s’agit donc pas d’exposer le souhait de demeurer en Turquie, mais de démontrer en quoi le motif retenu par l’administration est erroné ou insuffisant.

Selon la nature du dossier, les questions suivantes méritent d’être examinées :

• L’administration a-t-elle correctement apprécié les pièces produites ?
• Le motif du refus correspond-il à la situation réelle de l’intéressé ?
• Les conditions de la catégorie de titre sollicitée sont-elles véritablement non remplies ?
• Les liens familiaux et la situation de l’enfant ont-ils été pris en considération ?
• La décision repose-t-elle sur des informations incomplètes ou inexactes ?

Les éléments de preuve doivent être sélectionnés en fonction de ces questions. Ainsi, dans une demande fondée sur des études, le certificat de scolarité en cours de validité et les documents attestant de la poursuite de la formation seront déterminants ; dans un litige portant sur les liens familiaux, les pièces relatives au mariage, à la vie commune et à la situation des enfants revêtiront une importance particulière.

Produire un grand nombre de documents importe moins qu’expliquer à quelle partie du motif de refus chacun d’eux répond.

Le dossier peut être constitué et suivi par un avocat muni d’une procuration, y compris lorsque l’intéressé se trouve hors de Turquie.

Le recours suspend-il les effets du refus ?

L’introduction d’une action contre un refus de titre de séjour ne suspend pas, à elle seule, l’exécution de la décision. Une protection provisoire peut être sollicitée en cours d’instance par une demande de sursis à exécution.

Aux termes de l’article 27 de la loi n° 2577, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. L’acte administratif doit être manifestement illégal.
2. Son exécution doit être de nature à causer des dommages difficilement réparables ou irréparables.

Solliciter le sursis à exécution et l’obtenir constituent deux étapes distinctes.

La requête doit par conséquent caractériser à la fois l’illégalité de la décision et le préjudice résultant de son exécution. Les conséquences sur un traitement médical en cours, sur une scolarité ou sur la vie familiale peuvent, par exemple, être exposées et étayées par les pièces correspondantes.

Lorsque le tribunal prononce le sursis à exécution, la portée de la décision et son exécution par l’administration doivent être suivies séparément. L’administration ne met pas cette décision en œuvre de manière automatique : une nouvelle démarche auprès d’elle peut s’avérer nécessaire. Cette décision ne saurait davantage être interprétée, en toutes circonstances, comme emportant délivrance d’un nouveau titre, ouverture d’un droit au travail ou protection automatique contre une décision d’éloignement distincte.

Faut-il quitter la Turquie après un refus de titre de séjour ?

La réponse dépend de l’existence d’un autre fondement légal au séjour et des décisions notifiées à l’intéressé.

L’article 54/1-j de la loi n° 6458 range parmi les personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement celles dont la demande de renouvellement de titre a été rejetée et qui n’ont pas quitté la Turquie dans un délai de dix jours. Cette disposition ne justifie toutefois pas de présumer les mêmes conséquences pour tous les types de refus. Le rejet d’une première demande, le refus de renouvellement et l’annulation d’un titre en cours de validité obéissent à des régimes distincts.

Ce délai de dix jours ne doit pas davantage être confondu avec le délai de départ volontaire de quinze à trente jours accordé, lorsque les conditions sont réunies, dans le cadre d’une décision d’éloignement.

Refus de titre de séjour en Turquie et décision d’éloignement : deux procédures distinctes

Le refus de titre de séjour et la décision d’éloignement constituent deux actes administratifs distincts. L’action introduite contre le refus ne se substitue pas au recours dirigé contre une décision d’éloignement prise séparément.

La décision d’éloignement peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de sept jours à compter de sa notification. La saisine du tribunal est également portée à la connaissance de l’autorité auteur de la décision.

Sous réserve du consentement de l’intéressé, la mesure d’éloignement n’est pas exécutée pendant le délai de recours et, lorsqu’une action a été introduite, jusqu’à l’issue de l’instance. Cette garantie se distingue des effets attachés à l’action dirigée contre le refus de titre de séjour. En pratique, le bénéfice de cette garantie suppose toutefois que l’introduction de l’action soit portée à la connaissance de l’administration par une démarche distincte, ce qui permet d’obtenir la suspension effective de la mesure.

Peut-on déposer une nouvelle demande après un refus ?

Selon la Direction générale de la gestion des migrations, la personne dont la demande de titre de séjour a été rejetée ne peut déposer une nouvelle demande fondée sur le même motif de séjour avant un délai de six mois. Lorsque la durée de séjour régulier se poursuit, une demande reposant sur un motif différent demeure possible. En revanche, la personne en situation irrégulière ne peut, en principe, solliciter un titre de séjour.

L’élément déterminant réside ici dans le caractère réellement distinct du motif invoqué à l’appui de la nouvelle demande et dans le respect des conditions correspondantes.

L’examen de cette option ne dispense pas de suivre le délai de recours ouvert contre la décision de refus antérieure. Préparer une nouvelle demande ne permet pas de présumer que le délai d’action contre la décision précédente demeure préservé.

Conclusion

La voie à suivre après un refus de titre de séjour en Turquie dépend du motif retenu et de la situation juridique de l’intéressé. Une démarche efficace suppose d’identifier la décision et sa date de notification, de réunir les pièces répondant au motif invoqué et d’exercer la voie de droit appropriée dans les délais.

Le recours gracieux, l’action en annulation, le sursis à exécution et le recours contre une décision d’éloignement produisent des effets différents. Leur appréciation conjointe et leur mise en œuvre dans le bon ordre conditionnent la préservation des droits de l’intéressé.