Publié le 1 septembre 2026
La nationalité turque par filiation
La nationalité turque par filiation constitue l’un des modes principaux d’acquisition de la citoyenneté turque, conformément à la loi n° 5901 relative à la citoyenneté turque. Elle est acquise automatiquement à la naissance et produit ses effets de plein droit dès ce moment.
En revanche, lorsque l’enfant est né hors mariage d’une mère étrangère et d’un père turc, l’établissement préalable du lien de filiation avec le père est requis afin que la nationalité turque puisse être reconnue.
Principe de la déclaration de naissance
En principe, tout enfant né vivant doit faire l’objet d’une déclaration de naissance. Voici les délais légaux en vigueur :
- En Turquie : La déclaration doit être effectuée dans un délai de trente (30) jours auprès de la direction de l’état civil.
- À l’étranger : La déclaration doit être réalisée auprès des représentations diplomatiques ou consulaires turques dans un délai de soixante (60) jours.
Le dépassement du délai de soixante jours n’entraîne pas la perte du droit à la nationalité turque. Toutefois, des sanctions administratives, notamment des amendes, peuvent être appliquées.
Acquisition de la nationalité turque par filiation pour les enfants mineurs
Lorsqu’un enfant mineur acquiert la nationalité turque par filiation, les démarches administratives sont accomplies par ses représentants légaux. Les documents requis sont généralement les suivants :
- L’original et une copie du document officiel de naissance mentionnant les parents.
- L’original et une copie des cartes d’identité turques des parents.
- L’original et une copie du livret de famille international ou du livret de mariage.
- Pour les enfants ayant une autre nationalité, l’original et une copie du passeport étranger.
- Le formulaire de demande ou la requête écrite exigée.
Acquisition de la nationalité turque par filiation après l’âge de dix-huit ans
Les personnes résidant à l’étranger dont la naissance n’a pas été déclarée, bien qu’elles aient atteint l’âge de dix-huit ans, peuvent être inscrites au registre de l’état civil turc après un examen mené par le ministère compétent.
Modalités de dépôt de la demande
La demande est déposée en personne auprès du gouvernorat de la province de résidence en Turquie veya auprès des représentations diplomatiques turques à l’étranger. Elle peut également être présentée par un mandataire muni d’une procuration spéciale.
Documents requis pour les demandes après dix-huit ans
- Une demande écrite sous forme de formulaire officiel.
- Une copie du registre de l’état civil du parent turc.
- Un document établissant l’identité du demandeur et de ses parents.
- Un document relatif à l’état civil (acte de mariage, jugement de divorce, etc.).
- Déclaration de filiation : Signée par les parents ou les proches jusqu’au troisième degré. (À noter que certaines préfectures peuvent faire preuve de souplesse en acceptant des déclarations certifiées par un notaire)
- L’acte de naissance du demandeur.
Conclusion
La nationalité turque par filiation constitue un droit acquis de plein droit dès la naissance. Néanmoins, l’effectivité de ce droit dépend de l’accomplissement correct des formalités administratives.
Les autres modes d’acquisition de la nationalité turque, notamment par mariage, par résidence ou par investissement, obéissent à des conditions distinctes.
Le cabinet intervient en matière de droit des étrangers et de nationalité en Turquie. Pour toute question relative à cette procédure, vous pouvez contacter le cabinet.
Me Nazım Kaan Demir
Avocat au Barreau d’Istanbul
