Certificat de coutume en droit turc

Résume

• Le certificat de coutume en droit turc est un document officiel ou établi par un professionnel du droit, destiné à être produit devant les autorités d’un État étranger (notaire, tribunal, administration), afin d’attester du contenu du droit en vigueur dans un État donné.
• Le droit turc ne prévoit pas, sous cette appellation française, de document officiel unique ou de formulaire standardisé intitulé « certificat de coutume ». Toutefois, son équivalent fonctionnel est, en pratique, l’avis juridique ou la consultation juridique (hukuki mütalaa).
• Les avocats inscrits à un barreau turc sont pleinement habilités à établir ce type de document. Les autorités étrangères, notamment en France, en Belgique et en Suisse, acceptent, pour les questions de droit privé, les avis établis par des avocats ou des universitaires comme certificats de coutume.
• Selon la nature et la finalité de la demande, le document peut être établi par un avocat, une autorité administrative (notamment les consulats ou le ministère de la Justice) ou, dans certains cas, par un expert ou un universitaire spécialisé en droit.

Acteur / Autorité	Rôle et Compétence en Droit Turc
Avocats & Universitaires	Établissent l’avis juridique (Hukuki Mütalaa), équivalent le plus complet et adapté aux questions complexes.
Consulats & Ambassades	Délivrent des attestations standardisées (état civil, capacité matrimoniale).
Ministère de la Justice	Transmet des textes législatifs et informations dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale.
Notaires	Ne donnent pas de consultations juridiques ; certifient la signature de l’avocat pour apostille/légalisation.

1. Notion et nature juridique du certificat de coutume

Le « Certificat de Coutume » est une notion issue de la tradition juridique française, fréquemment rencontrée en matière de droit international privé. Il a principalement pour objet de présenter et d’attester, auprès des autorités officielles d’un État étranger, notamment les tribunaux, les notaires, les services de l’état civil ou les administrations locales, le contenu du droit interne d’un autre État. Il peut notamment porter sur les dispositions législatives applicables, les principes juridiques, la jurisprudence ou l’état du droit positif.

Dans les États de tradition juridique continentale, notamment en France, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, les autorités compétentes peuvent, dans le cadre d’opérations comportant un élément d’extranéité, demander la production d’un « Certificat de Coutume » afin de vérifier le contenu du droit étranger applicable. Cette situation se rencontre notamment dans le cadre de procédures ou d’opérations relatives au mariage, aux successions, à l’acquisition ou à la vente de biens immobiliers, à la constitution de sociétés, à l’autorité parentale, à la garde des enfants ou encore au divorce.

Le certificat permet ainsi à l’autorité étrangère de vérifier les règles du droit auquel la personne concernée est soumise, par exemple le droit turc.

2. Existe-t-il un équivalent du « Certificat de Coutume » en droit turc ?

Le droit turc ne prévoit pas, sous l’intitulé « Certificat de Coutume », de document légal unique, standardisé ou délivré selon un formulaire déterminé.

Toutefois, le droit turc connaît plusieurs mécanismes et instruments juridiques permettant de remplir une fonction comparable :

2.1. L’avis juridique ou la consultation juridique (« Hukuki Mütalaa »)

Dans la pratique, l’équivalent fonctionnel le plus proche du « Certificat de Coutume » en droit turc est l’« avis juridique » ou la « consultation juridique » (« Hukuki Mütalaa »), établi par un avocat ou, le cas échéant, par un universitaire spécialisé en droit.

Ce document expose les dispositions pertinentes du droit turc, les procédures applicables, la jurisprudence ainsi que, lorsque cela est nécessaire, la manière dont ces règles s’appliquent aux circonstances concrètes soumises à examen.

Il permet ainsi de présenter de manière structurée et juridiquement argumentée le contenu du droit turc à une autorité étrangère.

2.2. La détermination du contenu du droit étranger et les documents d’information juridique

L’article 2 de la loi turque n° 5718 relative au droit international privé et au droit international procédural (« Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun », ci-après « MÖHUK ») prévoit notamment que le juge applique d’office les règles turques de conflit de lois ainsi que le droit étranger désigné par ces règles.

Le même article prévoit que le juge peut également demander aux parties de l’aider à déterminer le contenu du droit étranger applicable.

Dans le même esprit, lorsqu’un ressortissant turc accomplit une démarche juridique à l’étranger, il peut être nécessaire de justifier auprès des autorités étrangères du contenu du droit turc applicable à sa situation.

3. Les certificats relatifs à la capacité matrimoniale et à l’état civil

Dans le domaine du mariage, les conditions relatives à la capacité matrimoniale prévues notamment par l’article 13 du MÖHUK peuvent donner lieu à la délivrance, par les consulats ou les services de l’état civil compétents, de documents tels que le « Certificat de capacité à mariage » (« Evlenme Ehliyet Belgesi »).

Ces documents peuvent, dans une certaine mesure, remplir une fonction comparable à celle d’un certificat de coutume, notamment lorsqu’ils permettent d’attester officiellement certaines règles applicables à l’état civil ou à la capacité d’une personne.

Ils ne constituent toutefois pas, au sens strict, des « Certificats de Coutume ».

4. Qui peut établir un « Certificat de Coutume » en droit turc ?

La personne ou l’autorité compétente pour établir un « Certificat de Coutume » dépend de la nature de la question juridique, de la finalité du document et de l’autorité étrangère devant laquelle celui-ci doit être produit.

4.1. Les avocats et les universitaires spécialisés en droit

Un avocat turc inscrit à un barreau est habilité à établir, signer et présenter sous la forme d’un avis juridique un document destiné à être produit à l’étranger en tant que « Certificat de Coutume ».

Aux termes des articles 1 et 2 de la loi n° 1136 relative à la profession d’avocat (« Avukatlık Kanunu »), la profession d’avocat constitue une profession libérale revêtant le caractère d’un service public. Elle a notamment pour objet de contribuer au règlement des questions et litiges juridiques conformément à la justice et à l’équité et d’assurer l’application correcte des règles de droit.

L’article 35 de cette même loi encadre également l’exercice de certaines activités juridiques réservées aux avocats.

Dans le cadre d’une procédure ou d’un acte juridique en France, par exemple, un notaire ou un tribunal peut être amené à demander des explications précises sur le contenu du droit turc applicable à une situation donnée.

Dans ce contexte, une simple reproduction de textes législatifs ou une information administrative générale peut ne pas être suffisante. Pour des questions telles que « Quelles sont les parts réservataires des héritiers en droit turc ? » ou « Selon le droit turc, selon quelles modalités un bien immobilier appartenant à un mineur peut-il être vendu ? », l’autorité étrangère peut demander un document établi par un professionnel indépendant du droit.

Un avis établi par an avocat peut alors exposer les dispositions légales pertinentes, les éventuelles règles réglementaires applicables, la jurisprudence ainsi que, le cas échéant, la doctrine, afin de fournir une réponse juridiquement argumentée à la question posée.

Un tel document peut également être établi par un universitaire spécialisé en droit, notamment lorsqu’une analyse doctrinale approfondie du droit turc est requise.

4.2. Les autorités administratives

Les autorités administratives turques peuvent également délivrer certains documents ou communiquer des informations relatives au droit turc, mais leur intervention dépend de la nature de la demande.

Les consulats et ambassades
Les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Türkiye à l’étranger peuvent, pour certaines questions standardisées, délivrer des attestations ou communiquer des informations officielles. Cela peut notamment concerner l’état civil d’un ressortissant turc, l’âge légal du mariage, certaines questions relatives au nom ou encore d’autres éléments relevant de l’état et de la capacité des personnes. Toutefois, ces autorités n’ont généralement pas vocation à établir une analyse juridique approfondie portant sur une situation individuelle complexe.

Le ministère de la Justice
Le ministère turc de la Justice, notamment par l’intermédiaire de la Direction générale des relations extérieures et de l’Union européenne, peut également intervenir dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. Dans le cadre de conventions internationales, de mécanismes d’entraide judiciaire ou de correspondances officielles avec des autorités judiciaires étrangères, il peut notamment permettre la transmission de textes législatifs ou d’informations relatives au droit turc.

4.3. Les notaires peuvent-ils établir un « Certificat de Coutume » ?

Il convient ici de distinguer le système français du système turc.

En France, les notaires, qui exercent une profession juridique indépendante investie d’une mission d’autorité publique, peuvent fournir à leurs clients des conseils juridiques et établir, dans le cadre de leurs compétences professionnelles, certains actes, analyses ou consultations liés aux opérations dont ils sont saisin.

En droit turc, en revanche, la profession notariale, régie principalement par la loi n° 1512 relative au notariat (« Noterlik Kanunu »), présente une nature davantage institutionnelle et authentificatrice. Les notaires turcs ne fournissent pas, en principe, des consultations juridiques personnalisées ou des avis juridiques approfondis portant sur une question particulière dans le cadre d’une activité de conseil comparable à celle exercée par les avocats. Leurs fonctions consistent principalement à authentifier les actes et les signatures, établir certains actes notariés et accomplir les autres opérations qui leur sont confiées par la loi.

Par conséquent, lorsqu’une analyse détaillée du droit turc est nécessaire afin d’être produite auprès d’une autorité étrangère, celle-ci est généralement établie non par un notaire, mais par un avocat inscrit à un barreau turc ou, le cas échéant, par un universitaire spécialisé.

Le notaire peut toutefois intervenir à une étape ultérieure afin de certifier que la signature apposée sur le document appartient bien à l’avocat qui l’a établi.

Le document peut ensuite, lorsque les exigences de l’autorité étrangère destinataire le prévoient, faire l’objet d’une apostille délivrée par la préfecture (« Valilik ») ou la sous-préfecture (« Kaymakamlık ») compétente, afin de permettre sa production auprès des autorités étrangères conformément aux règles applicables en matière de légalisation et d’apostille.

5. Structure et procédure d’établissement d’un « Certificat de Coutume » par un avocat

Lorsqu’un avocat turc établit un « Certificat de Coutume » destiné à être produit auprès d’une autorité étrangère, le document devrait notamment comporter les éléments suivants :

5.1. Titre et informations relatives à l’avocat

Le document doit mentionner :

• le nom et le prénom de l’avocat ;
• le barreau auquel il est inscrit, par exemple le « Barreau d’Istanbul » ;
• son numéro d’inscription au barreau ;
• ses coordonnées professionnelles.

5.2. Autorité destinataire

Le document doit préciser l’autorité étrangère à laquelle il est destiné.

5.3. Présentation de la question juridique

Le certificat doit exposer de manière suffisamment précise les faits pertinents ainsi que la question juridique soumise à l’examen.

Cette présentation doit permettre à l’autorité destinataire de comprendre clairement le contexte dans lequel l’avis est établi.

5.4. Références aux dispositions du droit turc en vigueur

Le document doit identifier les dispositions pertinentes du droit turc, notamment, selon la matière concernée :

• le Code civil turc (« Türk Medeni Kanunu ») ;
• le Code des obligations turc (« Türk Borçlar Kanunu ») ;
• le Code de commerce turc (« Türk Ticaret Kanunu ») ;
• le Code de procédure civile (« Hukuk Muhakemeleri Kanunu ») ;

ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire pertinente.

5.5. Jurisprudence et doctrine

Lorsque cela est nécessaire, le certificat peut également comporter des références à la jurisprudence de la Cour de cassation turque (« Yargıtay »), ainsi qu’à la doctrine juridique.

Les décisions pertinentes peuvent être présentées sous la forme d’un résumé permettant à l’autorité étrangère de comprendre leur portée au regard de la question examinée.

5.6. Conclusion et analyse juridique

Le document doit apporter une réponse claire, précise et juridiquement argumentée à la question posée par l’autorité étrangère.

La conclusion doit notamment permettre d’identifier sans ambiguïté la règle de droit turc applicable et, lorsque cela est demandé, ses conséquences concrètes dans la situation examinée.

5.7. Signature, cachet et authentification

Le document peut être signé et cacheté par l’avocat.

Lorsque cela est requis par l’autorité étrangère destinataire, la signature de l’avocat peut ensuite faire l’objet d’une certification notariale.

Le document peut enfin être soumis à une procédure d’apostille auprès de la préfecture (« Valilik ») ou de la sous-préfecture (« Kaymakamlık ») compétente, lorsque les conditions applicables le permettent.

6. Conclusion et appréciation générale

En définitive, bien que le « Certificat de Coutume » ne constitue pas, en droit turc, une catégorie documentaire expressément prévue sous cette appellation, le droit turc connaît différents mécanismes permettant d’attester et d’exposer le contenu du droit national auprès des autorités étrangères.

Lorsqu’il est nécessaire de déterminer et de justifier le contenu du droit turc applicable à une situation juridique précise, notamment dans le cadre d’une procédure ou d’un acte juridique réalisé à l’étranger, l’avis juridique établi par un avocat inscrit à un barreau turc constitue, en pratique, l’un des instruments les plus appropriés pour remplir cette fonction.

Selon la nature de la demande, ce document peut être complété par des attestations ou documents officiels délivrés par les autorités administratives turques compétentes.

Lorsqu’un « Certificat de Coutume » établi par un avocat est destiné à être produit devant une autorité étrangère, son authentification notariale et, lorsque cela est requis, son apostille peuvent permettre de satisfaire aux formalités nécessaires à sa production internationale.

Il convient toutefois de préciser qu’un « Certificat de Coutume » établi par un avocat constitue avant tout un avis juridique portant sur le contenu et l’application du droit turc. Sa valeur probante et son caractère recevable auprès de l’autorité étrangère destinataire dépendent, en dernier ressort, des exigences procédurales et administratives applicables dans l’État concerné.