Exequatur en Turquie : reconnaissance et exécution des jugements étrangers

La procédure d’exequatur en Turquie est le passage obligé de toute décision rendue à l’étranger : en vertu du principe de souveraineté, un jugement étranger ne produit par lui-même aucun effet sur le territoire turc et ne peut y être mis à exécution. Il doit d’abord être soumis au contrôle d’un tribunal turc, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance (tanıma) ou d’exequatur (tenfiz), régie par la loi n° 5718 sur le droit international privé et procédural, articles 50 à 63.

Trois questions déterminent l’issue du dossier, et elles se posent avant même la rédaction de la requête : la décision relève-t-elle de la reconnaissance ou de l’exequatur ? Une voie administrative plus rapide est-elle ouverte ? Et la partie adverse a-t-elle été régulièrement assignée devant la juridiction étrangère ? Une erreur sur l’une de ces trois questions se solde par un rejet et par la nécessité de tout reprendre.

Reconnaissance ou exequatur : deux procédures distinctes

Le choix dépend donc de ce que l’on attend du jugement. Pour faire modifier une mention sur les registres d’état civil turcs, la reconnaissance suffit — et la condition de réciprocité, souvent la plus délicate à établir, tombe. Pour agir contre une personne ou sur un bien situé en Turquie, l’exequatur est indispensable.

La voie administrative pour les jugements de divorce

Avant d’engager une action judiciaire, il faut vérifier si la voie administrative, nettement plus rapide et moins coûteuse, est ouverte. L’article 27/A de la loi n° 5490 sur les services d’état civil, mis en œuvre par le règlement publié au Journal officiel du 7 février 2018, permet de faire transcrire directement sur les registres d’état civil turcs un jugement de divorce étranger, sans procès.

Les conditions

• La décision doit avoir été rendue par une autorité judiciaire ou administrative compétente selon le droit de l’État d’origine — ce qui couvre les divorces prononcés par une autorité non judiciaire dans les pays où cela existe.
• Elle doit être définitive selon ce même droit.
• Elle ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public turc.

La demande était à l’origine subordonnée à une démarche conjointe des deux ex-époux. Cette exigence a été assouplie : lorsque l’autre partie est décédée ou de nationalité étrangère, l’ex-époux de nationalité turque peut déposer seul. Par ailleurs, la demande reste recevable si la seconde partie se joint à la procédure dans les quatre-vingt-dix jours suivant la première demande, et les personnes ayant un intérêt juridique peuvent agir à la place d’une partie décédée avant la transcription.

Où déposer la demande

• auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire turque dans l’État où la décision a été rendue ;
• en Turquie, auprès de la direction de l’état civil du lieu de résidence de l’une des parties ;
• à défaut de résidence en Turquie, auprès des directions désignées par le règlement, notamment à Istanbul, Ankara, Izmir et Adana.

Le dossier comprend le formulaire de demande, l’original de la décision et sa traduction turque apostillée, le certificat de force de chose jugée s’il ne figure pas dans la décision, les pièces d’identité des parties et, en cas de représentation, une procuration notariée spéciale avec photographie. Un dossier incomplet ouvre un délai de quatre-vingt-dix jours pour le compléter, à défaut de quoi la demande est rejetée.

Les conditions de l’exequatur en Turquie

Le juge turc ne réexamine jamais le fond : l’interdiction de la révision au fond lui interdit d’apprécier la pertinence des faits, des preuves ou du raisonnement juridique de la juridiction étrangère. Son contrôle se limite aux conditions énumérées par la loi.

Les conditions préalables (article 50)

• Une décision juridictionnelle. L’acte doit émaner d’un organe juridictionnel de l’État d’origine. Les actes d’autorités privées ou purement administratives sont exclus, sous réserve des décisions de juridictions administratives portant sur des rapports de droit privé.
• Une matière de droit privé. Les décisions pénales ne sont susceptibles d’exequatur que pour leurs dispositions relatives aux droits personnels et à l’indemnisation ; les amendes et peines en sont exclues.
• Le caractère définitif. La décision doit être définitive selon le droit de l’État d’origine. Les mesures provisoires et conservatoires, n’étant pas définitives, ne peuvent pas être déclarées exécutoires en Turquie — point souvent découvert trop tard par les créanciers qui comptaient sur une ordonnance de référé.

Les conditions de fond (article 54)

• La réciprocité. Elle peut être conventionnelle, légale ou de fait. La Turquie a conclu une trentaine de conventions bilatérales d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. En l’absence de convention, la réciprocité de fait s’établit en démontrant que les juridictions de l’État d’origine déclarent exécutoires les jugements turcs ; elle est admise en pratique pour les décisions françaises, régulièrement déclarées exécutoires en Turquie. Rappelons que cette condition ne s’applique pas à la simple reconnaissance.
• L’absence d’atteinte à la compétence exclusive turque. La décision ne doit pas avoir statué sur une matière relevant de la compétence exclusive des tribunaux turcs — au premier chef les droits réels sur les immeubles situés en Turquie. Un jugement étranger attribuant la propriété d’un bien immobilier turc ne sera pas déclaré exécutoire.
• L’absence de compétence exorbitante. Si le défendeur le soulève, la décision ne doit pas avoir été rendue par une juridiction qui s’est reconnue compétente sans lien réel avec le litige ou les parties.
• La conformité à l’ordre public turc. La notion est interprétée restrictivement : seule une atteinte aux principes fondamentaux de l’ordre juridique turc fait obstacle. Les dommages punitifs sont ainsi généralement regardés comme contraires à l’ordre public, le tribunal pouvant prononcer un exequatur partiel, limité au préjudice effectivement subi.
• Le respect des droits de la défense. La partie contre laquelle l’exequatur est demandé doit avoir été régulièrement assignée, représentée, et ne pas avoir été jugée par défaut en violation de ses droits.

La notification à l’étranger : la première cause de rejet

Le moyen de défense le plus souvent soulevé — et le plus souvent accueilli — tient à l’irrégularité de la notification de l’acte introductif d’instance devant la juridiction étrangère.

La notification doit passer par l’autorité centrale turque, la direction générale du droit international et des relations extérieures du ministère de la Justice. En pratique, lorsque la procédure étrangère a été notifiée par la poste, le tribunal turc tend à considérer que les droits de la défense n’ont pas été respectés et rejette la demande. Une régularisation ultérieure par la voie diplomatique ne purge pas rétroactivement l’irrégularité initiale, et le rejet, devenu définitif, ferme la voie à une nouvelle demande.

La conséquence pratique est à anticiper dès l’introduction de l’instance à l’étranger, et non au stade de l’exequatur : un créancier qui envisage d’exécuter en Turquie doit faire signifier son assignation par la voie conventionnelle, même si le droit local permet plus simple. Dans les contrats internationaux, la désignation d’un agent habilité à recevoir les significations constitue une parade couramment utilisée, dont la validité est admise lorsque le mandat a été régulièrement consenti.

Le tribunal compétent

La saisine d’un tribunal de grande instance là où un tribunal de commerce était compétent, ou l’inverse, est l’erreur de procédure la plus banale : elle n’entraîne pas le rejet au fond mais une décision d’incompétence, et plusieurs mois perdus.

La compétence territoriale suit un ordre en cascade : domicile du défendeur en Turquie ; à défaut, lieu de sa résidence ; à défaut de l’un et de l’autre, l’un des tribunaux d’Ankara, Istanbul ou Izmir, au choix du demandeur. Pour les décisions portant sur des droits réels immobiliers, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est seul compétent.

Ni la nationalité turque ni la résidence en Turquie ne sont requises pour agir : une personne physique ou morale étrangère peut introduire l’action dès lors qu’elle justifie d’un intérêt.

Les pièces du dossier

1. L’original de la décision étrangère ou une copie certifiée conforme.
2. Le certificat de force de chose jugée, attestant du caractère définitif.
3. L’apostille sur ces deux documents.
4. La traduction turque par un traducteur assermenté, certifiée par un notaire ou un consulat.
5. Les pièces établissant la régularité de la notification effectuée devant la juridiction étrangère.
6. Une procuration spéciale comportant expressément les pouvoirs de reconnaissance et d’exequatur.

Le certificat de force de chose jugée est en pratique la pièce la plus souvent manquante : les juridictions étrangères ne le délivrent pas spontanément avec la décision et il faut le solliciter séparément auprès du greffe. Un dossier déposé sans ce document ne peut aboutir.

Le déroulement, les délais et les recours

L’action est jugée selon la procédure simplifiée. Elle est introduite par requête accompagnée de l’ensemble des pièces traduites et apostillées ; le tribunal la notifie au défendeur, qui dispose d’un délai pour répondre. Lorsque le défendeur réside à l’étranger, la notification s’opère par commission rogatoire internationale — étape qui explique l’essentiel des écarts de durée d’un dossier à l’autre.

Les moyens de défense recevables sont limités : l’absence d’une condition de l’article 54, le paiement total ou partiel de la dette constatée par la décision, ou la survenance d’un fait juridique faisant obstacle à l’exécution, telle la prescription.

La durée moyenne se situe autour d’une année lorsque le défendeur est domicilié en Turquie, et sensiblement davantage en cas de notification à l’étranger. La décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel régionale dans les deux semaines de la notification du jugement motivé, puis de pourvoi dans le même délai.

Les frais : la question du droit proportionnel

Le coût de la procédure dépend de la nature du droit de greffe exigé, question longtemps instable.

• Pour les décisions portant condamnation pécuniaire, la loi sur les droits de greffe prévoit un droit proportionnel au montant réclamé — de l’ordre de 68 pour mille, dont une fraction est versée à l’introduction de l’instance.
• Plusieurs chambres de la Cour de cassation ont néanmoins analysé l’action en exequatur comme une action déclaratoire et appliqué un droit fixe.
• Par une décision du 17 octobre 2024 (E. 2024/104, K. 2024/173), publiée au Journal officiel du 9 janvier 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté, à la majorité, le recours dirigé contre le droit proportionnel : elle a jugé que celui-ci ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au droit d’accès à un tribunal.
• La pratique demeure toutefois hétérogène : postérieurement à cette décision, une cour d’appel régionale a encore appliqué le droit fixe. Pour l’exequatur des sentences arbitrales, le droit fixe est en revanche établi, la Cour de cassation en assemblée plénière l’ayant retenu en 2019.

Pour un demandeur étranger, deux postes s’ajoutent : les frais de traduction et d’apostille, et le cas échéant la caution exigée du demandeur étranger. Cette caution, destinée à couvrir les frais de procédure et le préjudice éventuel du défendeur, n’est pas due lorsqu’une convention bilatérale ou la Convention de La Haye relative à la procédure civile en dispense les ressortissants de l’État concerné — ce qui est le cas entre la France et la Turquie.

L’exequatur des sentences arbitrales étrangères

Les sentences arbitrales bénéficient d’un régime plus favorable que les jugements. La Turquie est partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dont l’esprit est résolument favorable à l’exécution ; les articles 60 à 63 de la loi n° 5718 s’appliquent aux sentences rendues dans un État non partie.

Le dossier comprend l’original ou une copie certifiée de la convention ou de la clause d’arbitrage, celui de la sentence, et la pièce établissant son caractère définitif et obligatoire. Les motifs de refus sont limitativement énumérés :

• absence ou invalidité de la convention d’arbitrage ;
• litige non arbitrable selon le droit turc — droits réels immobiliers, matières familiales ;
• contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• partie non informée de la désignation des arbitres ou privée de la possibilité de se défendre ;
• constitution du tribunal arbitral ou procédure contraire à la convention des parties ou au droit applicable ;
• sentence non encore définitive, non obligatoire ou annulée au siège.

Une mise en garde pratique : les clauses d’arbitrage ambiguës ou contradictoires — celles qui désignent cumulativement une juridiction étatique et un tribunal arbitral — conduisent régulièrement au rejet de l’exequatur. La rédaction de la clause compromissoire au moment de la conclusion du contrat détermine donc l’exécutabilité de la sentence des années plus tard.

Après l’exequatur : exécution forcée et prescription

Une fois la décision d’exequatur devenue définitive, le jugement étranger a la même valeur qu’un jugement turc, avec effet rétroactif à la date à laquelle il est devenu définitif dans son pays d’origine. Le créancier saisit alors l’office des poursuites, qui notifie un ordre d’exécution ; à défaut de paiement dans les sept jours, la saisie peut être pratiquée selon les règles ordinaires du recouvrement de créances.

Sur la prescription, deux plans doivent être distingués :

• la loi turque ne fixe aucun délai pour agir en exequatur. Si le défendeur invoque la prescription, c’est le droit de l’État d’origine de la décision qui est appliqué ;
• une fois la décision d’exequatur définitive, sa mise à exécution est soumise au délai de dix ans du droit turc de l’exécution.

En matière successorale, la reconnaissance d’une décision étrangère conditionne fréquemment le transfert des biens situés en Turquie, et s’articule avec les démarches consécutives à un décès. Pour les jugements turcs destinés à produire effet en France, la démarche est symétrique et fait l’objet de notre article sur la transcription d’un jugement de divorce turc en France.

Points de vigilance

La procédure est strictement formelle, et les dossiers échouent presque toujours sur la forme et non sur le fond : apostille manquante, traduction non certifiée, certificat de force de chose jugée absent, saisine d’une juridiction incompétente, ou — cause la plus lourde de conséquences — assignation notifiée par voie postale devant la juridiction étrangère.

Deux réflexes limitent le risque. D’abord, vérifier si la voie administrative est ouverte avant d’engager une action, lorsqu’il s’agit d’un divorce. Ensuite, pour un litige susceptible d’être exécuté en Turquie, organiser la notification par la voie conventionnelle dès l’ouverture de l’instance à l’étranger — c’est à ce moment-là, et non des années plus tard, que se joue l’exécution.