Indemnisation Erreur Médicale en Turquie

Qu’est-ce que l’Erreur Médicale ?

L’erreur médicale désigne le fait pour des professionnels de santé tels que médecins, infirmiers ou dentistes de ne pas agir conformément aux exigences de la science médicale lors du diagnostic ou du traitement, causant ainsi un dommage au patient. Il est essentiel de souligner que toute issue défavorable ne constitue pas une faute médicale ; seule une intervention comportant un écart par rapport aux standards médicaux engage la responsabilité.

Dans de tels cas, la prestation de soins n’ayant pas été fournie conformément aux règles de l’art, une responsabilité civile en réparation peut être engagée.

Cet article examine les actions en indemnisation erreur médicale en Turquie découlant de prestations de soins fournies par des hôpitaux et cliniques privés, situation la plus fréquente en pratique.

Distinction entre Hôpital Privé et Hôpital Public

Dans les actions pour erreur médicale, la juridiction compétente varie selon l’établissement de santé concerné.

Différence entre Erreur et Complication

Toute issue négative à la suite d’une intervention médicale ne constitue pas nécessairement une erreur. Sur le plan juridique, la question essentielle est de savoir si le dommage résulte d’une faute médicale ou de la réalisation d’un risque médical connu.

En résumé, la présence d’un écart par rapport aux standards médicaux caractérise une erreur, tandis que la réalisation d’un risque inévitable malgré une intervention conforme aux règles de l’art constitue une complication.

Distinction entre Interventions Esthétiques et Interventions Thérapeutiques

L’appréciation de la responsabilité dans les actions pour erreur médicale peut varier selon que l’intervention est réalisée à des fins esthétiques ou thérapeutiques, car la nature de l’obligation du médecin diffère.

1. Interventions Médicales à But Esthétique

Ici, l’objectif n’est pas de traiter une maladie, mais d’améliorer l’apparence physique. Les interventions les plus fréquentes comprennent la rhinoplastie, la liposuccion, le lifting, les greffes capillaires et certaines applications dentaires esthétiques.

Dans ce type d’interventions, la jurisprudence de la Cour de cassation turque assimile souvent la responsabilité du médecin à celle découlant d’un contrat d’entreprise. Le médecin peut donc être tenu non seulement d’une obligation de diligence, mais aussi, dans une mesure raisonnable, d’atteindre le résultat esthétique promis.

Ainsi, l’absence manifeste du résultat attendu, un défaut d’information du patient ou l’apparition d’un résultat esthétiquement inacceptable peuvent plus facilement engager la responsabilité.

2. Interventions Médicales à But Thérapeutique

Ici, l’objectif est le diagnostic ou le traitement d’une maladie. Les appendicectomies, chirurgies cardiaques, opérations orthopédiques, traitements d’infections ou de cancers en sont des exemples.

Dans ces interventions, l’obligation du médecin est classiquement qualifiée d’obligation de diligence dans le cadre d’un mandat. Le médecin doit agir conformément aux exigences de la science médicale, sans garantir la guérison.

Par conséquent, la réalisation de risques médicaux ou l’apparition de complications ne constituent pas en soi une erreur ; la responsabilité ne naît qu’en cas d’écart par rapport aux standards médicaux.

Conditions de l’Action en Erreur contre un Hôpital Privé

Pour qu’une action en indemnisation fondée sur une erreur médicale soit accueillie, quatre conditions doivent en principe être réunies :

• Intervention Médicale Illicite (Faute) : Le médecin doit avoir agi en violation des règles de la science médicale. Le critère est celui du comportement qu’aurait adopté un médecin prudent et diligent dans les mêmes circonstances. Un diagnostic erroné, une technique chirurgicale fautive, l’absence d’examens nécessaires ou le défaut de consentement éclairé entrent dans ce cadre.
• Existence d’un Dommage : Le patient doit avoir subi un dommage corporel, moral ou économique. Une simple insatisfaction quant au traitement ne suffit pas.
• Lien de Causalité : Il doit exister un lien de causalité adéquat entre la faute médicale et le dommage. Celui-ci ne doit pas résulter de l’évolution naturelle de la maladie.
• Absence de Cause de Justification : Pour qu’une intervention médicale soit licite, le consentement éclairé du patient est requis. Un consentement obtenu sans information suffisante n’est pas valable.

Preuve dans les Actions pour Erreur Médicale

Les actions pour erreur médicale sont techniquement complexes, et les rapports d’expertise jouent souvent un rôle déterminant. Les tribunaux sollicitent généralement des experts issus d’hôpitaux universitaires ou de l’Institut médico-légal afin de répondre notamment aux questions suivantes :

• L’acte médical était-il conforme aux standards médicaux ?
• Le médecin a-t-il commis une faute ?
• Existe-t-il un lien de causalité entre l’intervention et le dommage ?

Les documents suivants sont particulièrement importants :

• Le dossier médical du patient et les comptes rendus d’hospitalisation
• Les notes opératoires
• Les résultats d’examens
• Les formulaires de consentement

Des dossiers médicaux incomplets ou irréguliers sont, en pratique, souvent interprétés en faveur du patient.

Indemnisations Réclamables

Délais de Prescription

Dans les actions en réparation liées à des interventions médicales à but thérapeutique ou à des interventions esthétiques comportant par nature un engagement de résultat, le délai de prescription est de cinq ans conformément à l’article 147 du Code des obligations turc. Toutefois, pour les interventions esthétiques qualifiées de contrat d’entreprise, si une faute lourde du médecin est établie, le délai peut aller jusqu’à vingt ans en vertu de l’article 478 du même code.

Médiation Obligatoire

Dans les actions en erreur contre des hôpitaux privés, le litige étant souvent qualifié d’opération de consommation, il peut être nécessaire de recourir à la médiation obligatoire avant toute action judiciaire. À défaut, la demande peut être rejetée pour irrecevabilité procédurale.

La procédure peut être menée par un avocat muni d’une procuration, sans que le patient résidant à l’étranger ait à se déplacer pour chaque audience.

Conclusion

Les actions pour erreur médicale constituent des litiges techniques comportant à la fois des aspects médicaux et juridiques. Lorsqu’il s’agit de soins dispensés par des établissements privés, l’étendue de la responsabilité, la charge de la preuve et les règles de procédure doivent être examinées avec soin. Toute issue défavorable ne constitue pas une erreur, mais en présence d’une intervention contraire aux standards médicaux, le patient peut demander réparation. La collecte complète du dossier médical avant toute démarche conditionne largement l’issue de la procédure.